Les individus ne souhaitant pas gérer eux-mêmes leur patrimoine immobilier et/ou financier peuvent mandater une personne afin que celle-ci s’occupe de leur gestion. Le contrat conclu entre les parties est un mandat de gestion. Il peut être résilié par l’envoi d’une lettre recommandée en fonction de la date échéance mentionnée sur ledit contrat. Voici comment résilier un mandat de gestion locative.
Voici comment résilier un mandat de gestion en général :
- Vérifier la date d’échéance du contrat et la période de préavis convenu dans le contrat.
- Envoyez une lettre recommandée en fonction de la date échéance du contrat tout en respectant la période de préavis.
- Informez le locataire.
- Récupérez le dépôt de garantie et les pièces importantes de votre location.
Définition du mandat de gestion
Le mandat de gestion est un contrat conclu entre deux parties, un mandant et un mandataire. Le mandant est la personne qui possède les biens et/ou le patrimoine financier qui doivent être gérés. Le mandataire est la personne qui sera chargée de la gestion de patrimoine. Il existe 2 types de mandats de gestion. L’un portant sur des actifs financiers appelés mandat de gestion de portefeuilles. Le second, le mandat de gestion locative, porte sur la gestion de patrimoine immobilier. Le contrat de gestion doit comporter différentes mentions obligatoires telles que les durées du mandat et du préavis. Ces données sont indispensables pour résilier le mandat de gestion. Il est donc important pour les différentes parties de les faire figurer par écrit.
Comment résilier un mandat de gestion ?
Le mandat de gestion peut être résilié par l’envoi d’une lettre recommandée en fonction de la date échéance mentionnée sur ledit contrat.
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Lorsque le contrat arrive à son échéance
Résilier un mandat de gestion est relativement simple, il suffit d’envoyer une lettre de résiliation au gestionnaire de patrimoine. Cependant, l’envoi de cette lettre est soumis à quelques prédispositions que le mandat doit respecter. Avant tout, il doit respecter la période de fin de mandat indiquée sur le contrat. Ainsi, si le contrat mentionne une durée de gestion de 1 an, c’est une fois cette période écoulée qu’il pourra envoyer une demande de résiliation. Toutefois, il doit également respecter la période de préavis convenu dans le contrat. Elle peut s’étendre de 1 à 3 mois. À noter également que le gestionnaire est tenu d’avertir le mandant de l’échéance du contrat jusqu’à 3 mois avant l’entrée en période de préavis. Le cas échéant, le propriétaire du patrimoine pourra obtenir la résiliation du contrat sans frais.
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Lorsque le gestionnaire commet une faute
Le mandat peut réclamer la résiliation du contrat pour faute ou manquement grave. Ce cas donne généralement lieu à une longue procédure judiciaire. Les deux parties se rejetant mutuellement la faute, le litige sera incontestablement amené à être jugé devant un tribunal. Ce dernier sera en mesure d’établir si les accusations sont fondées et si les motifs sont justifiés. À titre d’exemples, la non demande d’une caution (pour un travailleur en CDD) ou l’absence de vérification d’authenticité de justificatifs de revenus peuvent être des raisons recevables pour un tribunal.
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Lors de la vente d’un bien
Lorsque le propriétaire vend son bien, le contrat de gestion est automatiquement résilié. Celui-ci ne peut être maintenu sous la gestion du mandataire, et devient non avenu. Les deux parties peuvent désormais négocier le montant des frais de résiliation. Certain mandant intègre une clause dans le contrat de gestion mentionnant l’absence de frais de résiliation en cas de vente du bien. Dans ce cas, le gestionnaire ne peut prétendre à aucune indemnisation de résiliation de contrat de gestion.
Quelles sont les répercussions pour les différentes parties ?
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Le locataire
Le changement de gestionnaire locatif n’a aucun impact pour le locataire en cours et la location. Le propriétaire n’est pas autorisé à augmenter le loyer ou résilier le bail. La location suit son cours jusqu’à échéance du contrat de location. Le propriétaire ou le gestionnaire doit informer son locataire du changement de gestionnaire et fournir les coordonnées du nouveau gestionnaire. De cette façon, il pourra régler son loyer à la personne concernée et s’adresser au bon interlocuteur en cas de problème.
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Le propriétaire
Si le propriétaire récupère la gestion de son bien, il devra en informer son locataire. Il est également tenu de reprendre tous les dossiers en cours de traitement tels que d’éventuels litiges, des retards de paiement… C’est désormais lui qui sera en charge de ces dossiers et de la gestion de son bien. Toutes les tâches réservées à l’ancien mandataire lui incombent désormais. Si le nouveau mandataire est un tiers, c’est lui qui sera en charge de la gestion locative et de la reprise des dossiers. À savoir, un changement de gestionnaire peut être un frein pour la gestion des dossiers en cours, notamment en cas de dette locative.
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Le mandataire
Les répercussions pour le mandataire sont simples, il ne sera plus chargé de la gestion locative du/des bien(s) en question. En fonction du contrat et de la nature de cette résiliation, il pourra prétendre à une indemnisation. Si son contrat contient une clause statuant sur l’absence de frais lors de la vente du bien, le mandataire n’aura pas le droit à aucune indemnité.
Le bail en cours
Le changement de gestionnaire ne modifie pas les relations contractuelles entre le bailleur et le locataire, le contrat reste le même, le bailleur ne peut pas modifier le loyer ou résilier le bail.
Il faudra demander au locataire de changer le destinataire de paiement. Il faudra également récupérer le dépôt de garantie versé au gestionnaire. Pensez à récupérer les pièces importantes de votre location : le contrat de location, dossier du locataire, quittances de loyer.
Quel contenu intégrer dans la lettre de résiliation ?
Pour être conforme et efficace, la lettre de résiliation doit contenir différentes informations principales telles que :
- La dénomination du propriétaire
- La dénomination du gestionnaire
- La date du jour
- Le numéro du mandat
- La date d’échéance du mandat
- Le délai de préavis respecté
- Les informations relatives au bien locatif (adresse, type de bien)
Madame, Monsieur,
Propriétaire d’un logement, situé (Adresse complète à préciser), dont vous assurez la gestion depuis le (Date à préciser). Le contrat (Numéro de mandat) que nous avons signé arrive donc prochainement à échéance.
Je vous informe que je souhaite résilier ce mandat, en respectant le préavis de (précisez la délai) jours/mois indiqué sur le contrat. Par conséquent, à partir du (précisez la date), je reprendrai la gestion de mon bien immobilier.
Cette décision est motivée par le fait que (Motifs à préciser). Afin d’assurer moi-même la gestion dudit bien, je vous saurais gré de m’adresser tout document utile, en votre possession.
En vous remerciant pour vos services, Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Précisez que vous souhaitez mettre fin au contrat de gestion conformément à la période de préavis mentionnée dans le contrat et à la date anniversaire. Si la reprise de gestion est relative à un manquement de la part du gestionnaire, précisez la nature de la faute commise et vos motivations dans le courrier. Dans un souci d’organisation, n’oubliez pas de réclamer tous les documents relatifs au mandat de gestion. Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception. Vous serez ainsi certain que le courrier est parvenu à votre interlocuteur et aurez des preuves de l’envoi du courrier de résiliation.
Modèle de résiliation du mandat de gestion
Télécharger gratuitement un modèle de lettre de résiliation du mandat de gestion
Résilier un mandat de gestion, les points importants à retenir
- Un mandat de gestion peut être résilié en envoyant une lettre recommandée, en tenant compte de la date d’échéance du contrat.
- Le propriétaire est tenu de respecter la période de préavis stipulée dans le contrat, qui peut varier entre un et trois mois.
- En cas de faute ou de manquement grave, le propriétaire a le droit de demander la résiliation du contrat.
- La vente du bien par le propriétaire entraîne la résiliation automatique du contrat de gestion.
- Si le propriétaire décide de reprendre la gestion de son bien, il doit en informer le locataire.
- Le contrat de location en lui-même reste inchangé, mais il est nécessaire de notifier au locataire de modifier le destinataire des paiements de loyer.
- Il est important de penser à récupérer le dépôt de garantie et les documents essentiels liés à la location.
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