Bail mobilité : définition, durée, obligations, modèle à télécharger

Le bail mobilité, instauré par la loi Elan du 24 novembre 2018 sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, facilite la conclusion de locations meublées de courte durée. Ce contrat est particulièrement adapté aux personnes en mobilité professionnelle, telles que celles en formation, en mission intérimaire ou en stage. Le bail mobilité offre ainsi un accès plus aisé au logement pour ces publics spécifiques. Cet article offre un aperçu détaillé de ce nouveau type de contrat, en explorant son application, son contenu et son contexte.

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Qu’est-ce que le bail mobilité ?

Le bail mobilité est encadré par l’article 107 de la loi Élan. Il est soumis aux articles 25-12 et suivants de la loi du 6 juillet 1989.

Le bail mobilité est uniquement un bail de location meublée avec une durée comprise entre 1 et 10 mois non renouvelable. Le bail mobilité est ouvert à un locataire justifiant être étudiant, apprenti, stagiaire, service civique et personne en mutation professionnelle ou en mission temporaire (constitue sa résidence principale ou secondaire).

Il a été introduit en France afin de pouvoir louer des biens vacants, ou des biens liés aux locations saisonnières. Par ailleurs, il répond à une demande d’une partie de la population qui n’ont pas de situation professionnelle stable, et qui de ce fait, sont amenés à déménager souvent. La durée du contrat est comprise entre 1 et 10 mois, durée qui sera impérativement précisée lors de la signature du bail. Dans le cas où la durée du bail est prévue pour 10 mois, le propriétaire aura la possibilité de prolonger le contrat 1 fois. Sinon, le bail mobilité n’est pas renouvelable. Les logements proposés par le bail mobilité sont meublés afin de permettre aux locataires de s’y installer immédiatement.

À qui s’adresse le bail mobilité ?

Le bail mobilité s’adresse aux personnes qui ont besoin d’un logement de façon temporaire. Parmi eux on note :

• les étudiants,
• les personnes en formation ou en stage professionnelle,
• les personnes bénéficiant d’un contrat d’apprentissage,
• les personnes en mutation professionnelle ou en mission temporaire.

Dans le cadre d’un bail mobilité, le locataire élit domicile dans le logement. Ce type de contrat n’est pas destiné à l’hébergement de touristes.

Le texte de loi stipule exactement « Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d’un logement meublé au sens de l’article 25-4 à un locataire justifiant, à la date de la prise d’effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique prévu au II de l’article L. 120-1 du code du service national, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle ».

Les conditions du bail mobilité

Un logement meublé

Avant tout, il faut savoir que le bail mobilité n’est possible qu’en logement meublé et ne peut, en aucun cas, être un logement « nu ».

Une durée entre 1 et 10 mois non renouvelable

La durée du bail mobilité est modulable et comprise entre 1 minimum et 10 mois maximum. Il ne peut pas être renouvelé. Une fois arrivé à son terme, le contrat prend fin, sans renouvellement. Le bailleur peut prolonger une fois l’échéance du bail, lorsqu’il a été conclu pour moins de dix mois. Le bailleur peut alors faire un avenant pour reporter la fin du bail dans la limite d’une durée totale maximale de 10 mois.

Le devenir du bail après 10 mois

Deux cas de figure peuvent néanmoins se présenter si bailleur et locataire souhaitent poursuivre la location à l’issue de cette période :

1. Signature d’un nouveau bail classique meublé (1 an)

Si les conditions d’éligibilité au bail mobilité ne sont plus réunies ou si les deux parties souhaitent formaliser un contrat de plus longue durée, il est possible de passer sur un bail meublé standard. D’une durée d’un an, ce bail est tacitement reconductible et suit les règles édictées par la loi du 6 juillet 1989.

2. Passer sur un bail vide (3 ans)

Dans le cas où le locataire et le bailleur préfèrent une location nue, ils pourront opter pour un bail d’une durée de 3 ans, toujours régi par la loi du 6 juillet 1989. Cette formule offre plus de stabilité, mais impose des dispositions différentes (notamment un dépôt de garantie possible et un préavis de départ plus long côté locataire, sauf exceptions).

En pratique, pour enchaîner avec un bail meublé classique ou un bail nu, il faudra signer un nouveau contrat en bonne et due forme. Les parties devront donc établir un état des lieux de sortie du bail mobilité et un nouvel état des lieux d’entrée pour le contrat suivant, ainsi que joindre tous les diagnostics à jour requis par la réglementation.

Usage du logement : résidence principale ou secondaire

• Résidence principale: Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge du locataire (si le bail est d’au moins 8 mois),
• Résidence secondaire du locataire.

Un motif qui permet de signer ce bail

Le motif qui permet de signer le bail mobilité doit figurer sur le contrat. À défaut de cette mention, le contrat sera considéré comme une location meublée classique.

Pas de dépôt de garantie

À l’inverse d’un bail dit « classique », le locataire ne donne pas de dépôt de garantie au propriétaire. En contrepartie de cette absence de dépôt de garantie, l’État peut proposer aux bailleurs, une assurance gratuite nommée « la garantie Visale ». Cette dernière assure les bailleurs contre le risque de loyers impayés, mais assure également contre celui de la dégradation éventuelle des lieux.

Délai de préavis

Le locataire pourra également résilier son bail à tout moment, en respectant le délai de préavis d’un mois. Le contrat de location mobilité correspond aux besoins sociaux actuels et prévoit une simplification des démarches de mise en location. Par ailleurs, ce contrat de location offre plus de flexibilité aux propriétaires qui peuvent récupérer leur logement rapidement.

Loyers et charges du bail mobilité

Le loyer

En ce qui concerne Paris et Lille, deux décisions de justice ont annulé l’encadrement des loyers fin 2017. Lille et Paris restent donc en zone tendue, zones où les augmentations de loyer sont encadrées. Dans le reste du territoire, on note que la fixation du prix du loyer est libre que ce soit en cas de première location ou alors en cas de relocation.

La révision du loyer

On note, par ailleurs, que le loyer ne pourra pas être révisé en cours du bail mobilité. Il pourra être révisé une fois par an en fonction de l’indice de révision des loyers fixés chaque trimestre par l’INSEE, comme prévu par la loi Alur.

Des charges au forfait

Quant aux charges, elles seront récupérées au forfait. C’est en effet au bailleur d’estimer les charges à venir sur la durée de la location, puis de fixer un montant mensuel forfaitaire. En cas de retard de paiement de loyers, la loi Élan prévoit des pénalités de retard, et ce, dès le premier jour, à hauteur de 10% du loyer.

La taxe d’habitation

Dans le cadre du bail mobilité, c’est le locataire occupant le logement au 1er janvier qui paye la taxe d’habitation. À défaut, c’est le le bailleur qui est redevable. Pensez donc à inclure les impôts locaux récupérables au forfait de charges du locataire.

La garantie dans le cadre du bail mobilité

Pas de dépôt de garantie

Dans le cadre d’un bail mobilité, le propriétaire se voit interdire de demander une garantie ou une caution à son locataire, et ce, quelle que soit la situation. En cas de colocation, cette interdiction s’étend également à toute exigence de solidarité entre les colocataires ou à l’égard des personnes qui se portent caution pour eux. Cette règle vise à simplifier les démarches et à protéger les locataires contre des engagements financiers trop lourds ou des responsabilités partagées, notamment dans des situations de colocation.

La garantie Visale

Toutefois, le locataire peut bénéficier de la garantie Visale, un dispositif de l’État qui couvre les impayés de loyers et de charges pour la résidence principale. La garantie Visale s’applique dans la limite de 36 mensualités impayées, avec un plafond de 1 500 euros à Paris et 1 300 euros dans les autres régions de France. Ce mécanisme permet de sécuriser le bailleur sans que celui-ci ait à exiger une caution ou une garantie personnelle, tout en offrant au locataire une protection en cas de difficulté financière temporaire.

Ce cadre particulier du bail mobilité offre donc une sécurité renforcée pour les deux parties, tout en évitant au locataire la charge d’une garantie financière à fournir à l’entrée dans les lieux.

Diagnostics et documents à remettre lors de la signature du bail mobilité

Au-delà des dispositions spécifiques encadrant le bail mobilité, le bailleur doit fournir au locataire un ensemble de documents et diagnostics, qui informent ce dernier sur l’état du logement et ses caractéristiques. Il s’agit de :

Le dossier de diagnostic technique (DDT)

Celui-ci se compose de plusieurs diagnostics obligatoires :

• Le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui évalue la consommation énergétique du logement et l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre.
• Le constat de risque d’exposition au plomb, pour tous les logements construits avant 1949.
• Un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, lorsque ces installations datent de plus de 15 ans.
• Un état des risques (État des Risques et Pollutions – ERP), le cas échéant, selon la zone dans laquelle se situe le logement (risques naturels, miniers, technologiques, etc.).

L’état des lieux d’entrée et l’inventaire du mobilier

Lors de la remise des clés, bailleur et locataire doivent établir ensemble un état des lieux d’entrée détaillé. Celui-ci inclut également l’inventaire précis de tout le mobilier, conformément à la liste minimale exigée pour une location meublée.

Les extraits du règlement de copropriété

Si le logement se situe dans un immeuble en copropriété, le bailleur doit annexer au contrat :

• Les clauses relatives à la destination de l’immeuble.
• Les règles de jouissance et d’usage des parties privatives et communes.
• La quote-part des charges inhérentes au lot loué.

L’ensemble de ces documents doit être joint au bail mobilité dès la signature. Le respect de ces obligations documentaires est essentiel : il permet de sécuriser la relation entre bailleur et locataire, d’éviter d’éventuels litiges et de garantir la transparence quant à l’état du logement.

Quels sont les meubles obligations dans une location avec bail mobilité ?

À l’instar d’une location meublée, la location avec bail mobilité doit impérativement comporter un certain nombre de meubles. Un décret du 31 juillet 2015 fixe la liste du mobilier minimal des logements meublés s’ils ces derniers constituent la résidence principale du locataire. Parmi les indispensables, une location meublée doit impérativement contenir :

• un four ou un four à micro-ondes,
• des plaques de cuisson,
• un réfrigérateur,
• des ustensiles de cuisine et la vaisselle nécessaire à la prise de repas,
• une table et des chaises,
• des rangements,
• des luminaires,
• une literie (comprenant couette ou couverture),
• un dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambres à coucher (rideaux),
• du matériel d’entretien ménager.

La différence avec les autres baux

La bail mobilité se différencie des autres baux classiques sur les points suivants :

• Tout d’abord, on note que pour signer un bail mobilité, il est nécessaire de préciser, sur ledit bail, le motif qui permet de signer ce bail (études, stage, missions intérimaires…), à l’inverse des autres baux où aucun motif n’est demandé.
• La colocation est possible, mais sans clause de solidarité entre les locataires.
• Les locataires n’ont pas l’obligation de donner au propriétaire un mois de garantie, comme il est coutume de faire pour un bail « classique ».
• La durée du contrat est différent puisqu’elle est fixée entre 1 mois et 10 mois et n’est pas renouvelable.
• Rétablissement de pénalités arbitraires en cas de retard paiement de loyer. Cette clause avait été interdite par la loi Alur.
• Enfin, les bailleurs pourront bénéficier d’une garantie « Visale », garantie gratuite qui peut couvrir toutes les dégradations locatives ainsi que les éventuels loyers impayés.

Louer en bail mobilité sur Airbnb

Le bail mobilité est une option intéressante pour louer votre logement sur Airbnb pour plusieurs raisons :

1. Durée flexible : Contrairement à un bail traditionnel qui engage le locataire pour une période minimale de 3 ans en location vide, le bail mobilité permet de louer le logement pour une durée plus courte, allant de 1 à 10 mois. Cela offre une plus grande flexibilité tant pour le propriétaire que pour le locataire, ce qui peut être avantageux pour ceux qui recherchent un logement temporaire, comme les étudiants, les travailleurs en déplacement ou les voyageurs.
2. Adapté aux voyageurs en déplacement : Airbnb étant une plateforme prisée par les voyageurs à la recherche d’un hébergement temporaire, proposer un contrat mobilité sur cette plateforme permet au propriétaire de cibler spécifiquement cette audience. Les voyageurs peuvent ainsi profiter d’un logement meublé et équipé pour la durée de leur séjour sans avoir à s’engager sur une longue période.
3. Simplification des démarches : Le bail mobilité bénéficie d’un cadre juridique spécifique, ce qui simplifie les démarches administratives pour le propriétaire. Le bail peut être rédigé à l’aide d’un modèle standardisé, ce qui facilite la tâche du propriétaire. De plus, la durée de location limitée et les conditions spécifiques du bail mobilité permettent de gérer plus facilement les réservations sur Airbnb.
4. Rentabilité pour le propriétaire : En proposant un logement en bail mobilité sur Airbnb, le propriétaire peut profiter d’une meilleure rentabilité en comparaison d’une location classique. Les tarifs pratiqués sur Airbnb peuvent être plus élevés pour des séjours courts, ce qui peut compenser le fait que la location soit sur une durée réduite.
5. Opportunité de tester le marché : Le bail mobilité peut être une occasion pour les propriétaires de tester le marché de la location saisonnière sur Airbnb. Si le propriétaire souhaite par la suite opter pour une location traditionnelle, il peut le faire à l’issue du bail sans être contraint par un engagement à long terme.

En résumé, le bail mobilité offre une solution flexible, simple et avantageuse pour les propriétaires qui souhaitent louer leur logement sur Airbnb, tout en répondant aux besoins des voyageurs à la recherche d’un logement temporaire et meublé. C’est une option qui peut être très intéressante pour les deux parties concernées.

Voici quelques conseils pour faciliter le processus de mise en location sur Airbnb

1. Créez votre annonce Airbnb en spécifiant le bail mobilité :
   Dès le début de votre annonce, mentionnez clairement que vous proposez une location en bail mobilité à des voyageurs éligibles à ce type de contrat.
   Précisez que la durée de location doit être comprise entre 1 et 10 mois.
   Fixez un prix attractif pour votre logement, en n’oubliant pas d’inclure les charges.

2. Gérez les réservations selon les conditions du bail mobilité :
   Ajustez votre calendrier de disponibilité pour accepter les réservations d’une durée comprise entre 30 et 300 jours, conforme aux critères du bail mobilité.

3. Acceptez les demandes de réservation des voyageurs sur Airbnb.
4. Rédigez un modèle de bail mobilité :
   Pour faciliter la rédaction du bail, utilisez un modèle standardisé tel que celui disponible sur Rentila. Vous pouvez créer la location et obtenir et signer le bail en ligne, ce qui vous simplifiera la tâche.

5. Préparez les documents nécessaires pour le bail :
   Une fois le bail rédigé, relisez-le attentivement pour vous assurer de sa conformité.
   Rassemblez les documents obligatoires qui doivent être annexés au bail, tels que les diagnostics techniques, les extraits du règlement de copropriété et la liste des charges récupérables.

6. Accueil du voyageur dans le logement :
   Le jour d’arrivée du voyageur, remettez-lui le bail mobilité ainsi que toutes ses annexes.
   Il est essentiel que le voyageur prenne connaissance du contenu du bail.

7. Établissez l’état des lieux et l’inventaire du mobilier :
   Procédez à l’état des lieux en présence du voyageur pour noter l’état du logement et de son mobilier.
   Signez l’état des lieux et l’inventaire ensemble pour éviter tout litige lors du départ du voyageur.

En suivant ces étapes, vous serez bien préparé(e) pour louer votre logement en bail mobilité sur Airbnb en toute sérénité. Veillez à respecter les obligations légales et à faciliter la vie du voyageur en lui fournissant toutes les informations nécessaires dès le début de la location.

Le bail mobilité, les points importants à retenir

• Durée flexible : Le bail mobilité est conçu pour des locations meublées de courte durée, allant de 1 à 10 mois. Cette durée est non renouvelable, offrant ainsi une flexibilité tant pour le locataire que pour le propriétaire.
• Motif obligatoire : Le contrat doit obligatoirement mentionner le motif justifiant le recours au bail mobilité. Ce détail est crucial pour la validité du bail.
• Absence de dépôt de garantie : Contrairement aux locations classiques, le bail mobilité n’exige pas de dépôt de garantie de la part du locataire, ce qui le rend plus accessible.
• Charges locatives forfaitaires : Les charges locatives dans le cadre d’un bail mobilité sont déterminées de manière forfaitaire, simplifiant ainsi la gestion des coûts pour les deux parties.
• Résidence principale ou secondaire : Le bien mis en location peut être utilisé comme résidence principale (si occupé plus de 8 mois par an) ou comme résidence secondaire par le locataire.
• Potentiel de rentabilité élevée: Pour les propriétaires, le bail mobilité peut offrir une meilleure rentabilité par rapport à une location longue durée classique, grâce à une plus grande souplesse et la possibilité d’ajuster le loyer selon la demande.

Foire Aux Questions (FAQ) sur le bail mobilité

1. Qu’est-ce que le bail mobilité ?

Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée, uniquement pour un logement meublé, créé par la loi Élan du 24 novembre 2018. Il est destiné aux personnes en situation de mobilité professionnelle (étudiants, apprentis, stagiaires, personnes en mutation ou en mission temporaire) et dont la durée est comprise entre 1 et 10 mois, non renouvelable.

2. Quelle est la durée du bail mobilité ?

La durée du bail mobilité varie entre 1 et 10 mois maximum. Si le contrat est initialement conclu pour moins de 10 mois, il est possible de le prolonger une seule fois, dans la limite totale de 10 mois. Au terme, il n’est pas renouvelable et se termine de plein droit.

3. Qui peut bénéficier d’un bail mobilité ?

Le bail mobilité concerne les publics en mobilité professionnelle : étudiants, apprentis, personnes en formation professionnelle ou en stage, engagement volontaire dans le cadre du service civique, individus en mutation ou en mission temporaire. Il doit s’agir d’une occupation à titre de résidence principale ou secondaire pour le locataire.

4. Faut-il obligatoirement meubler le logement ?

Oui. Le bail mobilité ne s’applique qu’aux logements meublés. Le logement doit respecter la liste minimale de mobilier prévue par le décret du 31 juillet 2015 : literie, table, chaises, rangements, équipement de cuisine (plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur, vaisselle, ustensiles), luminaires, etc.

5. Comment se fixent le loyer et les charges ?

Le loyer est fixé librement dans la plupart des communes, sauf en zone tendue où il est encadré. Les charges locatives sont forfaitaires, ce qui signifie qu’il n’y a pas de régularisation de charges en fin de bail. En outre, aucune révision de loyer n’est possible en cours de bail, même si sa durée est inférieure à un an.

6. Peut-on demander un dépôt de garantie dans le cadre d’un bail mobilité ?

Non. La loi interdit au bailleur de demander un dépôt de garantie dans le cas d’un bail mobilité. Cependant, le bailleur peut se protéger contre les loyers impayés et les dégradations en recourant à la garantie Visale, un dispositif gratuit proposé par Action Logement.

7. Qu’est-ce que la garantie Visale ?

La garantie Visale est un dispositif d’État assuré par Action Logement. Elle couvre les impayés de loyers et de charges, et peut également prendre en charge les dégradations locatives dans la limite de 36 mensualités impayées (plafond de 1 500 € pour l’Île-de-France et 1 300 € pour le reste de la France). Cela permet au bailleur de se prémunir sans exiger de caution ni de dépôt de garantie.

8. Que se passe-t-il à la fin du bail mobilité ?

À l’issue de la période définie (1 à 10 mois), le bail mobilité prend fin de plein droit, sans tacite reconduction. Si le locataire et le bailleur souhaitent poursuivre la location, ils doivent conclure un nouveau contrat, généralement un bail meublé classique (d’une durée d’1 an) ou un bail vide (d’une durée de 3 ans), selon la situation.

9. Comment résilier un bail mobilité ?

Le locataire peut résilier son bail à tout moment en respectant un préavis de 1 mois, même avant le terme. Il doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception ou remettre la lettre de congé en main propre contre émargement. Le bailleur, quant à lui, ne peut pas résilier le bail avant son échéance.

10. Peut-on louer un logement sur Airbnb via un bail mobilité ?

Oui, à condition que la durée de location soit comprise entre 1 et 10 mois et que le locataire réponde aux critères (mobilité professionnelle, études, stage, etc.). Cela permet d’attirer les voyageurs ou les personnes en déplacement pour un moyen terme. Il est toutefois important de respecter la réglementation locale relative à la location meublée saisonnière, en fonction de la commune.

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