L’assurance Garantie des Loyers Impayés est une garantie à laquelle souscrit le bailleur qui lui permet de s’assurer contre un certain nombre de risques locatifs comme les impayés, les dégradations, les procédures juridiques… En effet, en cas de non-paiement, l’assureur s’engage à rembourser au propriétaire les loyers non touchés dans les plus brefs délais. On vous dit tout.
Bailleurs : en quoi la GLI est votre solution pour les problèmes locatifs ?
La garantie de loyers impayés n’est pas une assurance obligatoire. Vous pouvez décider de vous en passer mais elle a un certain nombre d’avantages. La garantie loyers impayés s’adresse potentiellement à tout propriétaire désireux de se prémunir contre les mauvais payeurs.
Avantages de souscrire à une GLI
Voici les avantages pour le bailleur de souscrire à une GLI (assurance loyers impayés) :
- Le propriétaire assuré recevra le remboursement de ses loyers dès le 1er mois de loyer impayé ;
- La GLI couvre les frais de procédures d’expulsion et de recouvrement ;
- La GLI offre une protection contre les détériorations ou dégradations dans le bien ;
- La GLI gère les démarches juridiques (commandement de payer, assignation, expulsion…)
- La GLI couvre les frais juridiques relatifs au bail ;
- La GLI peut être déductible fiscalement.
Les inconvénients d’une assurance loyers impayés, GLI
Voici les inconvénients d’une assurance loyers impayés pour le bailleur :
- La GLI peut représenter un coût important pour le bailleur, en fonction de la garantie souscrite ;
- Elle n’est pas toujours applicable, et certaines conditions, comme la qualité des locataires, peuvent être exigées pour bénéficier de la garantie ;
- L’assureur peut prendre du temps pour traiter les demandes de remboursement, il faut donc être patient ;
- Les modalités de remboursement peuvent varier d’une compagnie d’assurance à une autre, il est donc important de bien lire les conditions générales pour s’assurer que les garanties proposées conviennent aux besoins.
Risques de ne pas souscrire à une GLI
Dans un premier temps, le propriétaire peut faire face à des impayés, ce qui peut le bloquer dans le remboursement de son crédit immobilier par exemple.
Le bailleur peut également faire face à de la dégradation immobilière, dans ce cas il doit constater les dégradations immobilières qui ont été faites lors d’un état des lieux de sortie contradictoire ou dans un constat dressé par l’huissier. Et si cela ne suffit pas, il doit adresser une lettre recommandée au locataire avec accusé de réception le mettant en demeure de régler le montant des réparations, résultats de devis établis par des entreprises choisies par l’assuré.
Dans chacun de ces cas, comme pour l’ensemble des litiges avec un locataire, le propriétaire doit engager des procédures juridiques (courriers, huissiers, avocats), souvent longues et coûteuses.
Dans chacun de ces cas, le propriétaire sera toujours assuré par la GLI.
Comment fonctionne la garantie des loyers impayés ?
Conditions de souscription/éligibilité du locataire
La première condition à laquelle vous devez vous soumettre est celle d’être propriétaire d’un ou plusieurs biens que vous louez.
Ensuite, il vous est demandé :
- les pièces d’identité du propriétaire et du locataire ;
- le contrat de bail ;
- l’état des lieux d’entrée dans le logement ;
- les documents liés à la solvabilité du locataire (les pièces demandées dépendent de chaque assureur et de chaque profil locataire).
Le bailleur qui souscrit une assurance loyers impayés, dites garantie loyers impayés (GLI) ne peut pas demander en même temps un cautionnement au locataire. Le recours à une caution n’est pas cumulable avec une autre forme de garantie, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti (art. 22-1 de la loi du 6.7.89).
Attention, toutefois, si le propriétaire bailleur a exigé au moment de la signature du bail une caution solidaire, la GLI ne peut être souscrite.
L’assurance loyers impayés est généralement ouverte à de nombreux profils de locataires :
- CDI confirmé ou en période d’essai ;
- CDD (minimum 8 mois d’activité restante) ;
- Retraité ;
- Étudiant, apprenti avec garant ;
- Profession libérale, chef d’entreprise, artisan, commerçant (minimum 1 exercice fiscale à justifier) ;
- Intérimaires et intermittents (minimum 12 mois d’activité précédent la demande de certification).
Quelle garantie de loyers impayés choisir et à quel coût ?
La plupart des assureurs et des banques, ainsi que certaines associations comme l’UNPI, proposent des garanties de loyer impayé. Il est judicieux de recourir à un courtier en assurance pour trouver le meilleur niveau de protection en fonction de vos besoins et moyens.
Les tarifs varient d’un prestataire à l’autre. De plus en plus, les grands réseaux immobiliers et les agences indépendantes ont également mis en place des garanties de loyer impayé, proposées uniquement pour les biens confiés en gestion locative. Le coût de cette garantie est calculé sur la base du loyer annuel et peut varier entre 2,5 et 5% de celui-ci, en fonction de la garantie choisie.
Pour rappel l’assurance de loyers impayés est déductible des impôts. En effet, les primes d’assurance loyers impayés sont déductibles du revenu locatif si vous optez pour le régime réel (et non le régime forfaitaire de déclaration de vos charges locatives). Le régime forfaitaire permet de déduire, sans justification, 50% des revenus locatifs au titre des charges en meublé, 30% en location vide.
Découvrez l’assurance de notre partenaire Cautioneo, une assurance garantie des loyers impayés 100% digitale qui a été pensée pour les propriétaires et met l’humain au cœur de son fonctionnement.
L’assurance de loyers impayés Cautioneo ne coûte que 2,75% du loyer charges comprises. Le propriétaire peut opter pour payer mensuellement ou annuellement au choix (à partir de 9,90€/mois ou 118,80€/an).
Cautioneo se montre flexible concernant la mise en place de la GLI, vous pouvez souscrire à une assurance loyers impayés avec un locataire entrant de la signature du bail à 20 jours au plus tard après l’entrée dans les lieux. Vous pouvez également souscrire à cette assurance loyers impayés si une location est déjà en cours à condition de ne pas avoir eu d’incidents de paiements sur les 6 derniers mois (une carence de 3 mois sera appliquée).
La plupart des assureurs ne vérifient le dossier du locataire qu’en cas de sinistre – chez Cautioneo c’est l’inverse : le dossier est vérifié et certifié en amont, ce qui vous évite des mauvaises surprises ! Ainsi, grâce à cette certification, vous êtes garanti d’être indemnisé en cas d’impayés et cela dès le 1er mois.
La GLI : ce qu’il faut retenir
- La garantie de loyers impayés n’est pas une assurance obligatoire;
- L’assurance garantie des loyers impayés est une garantie à laquelle souscrit le bailleur qui lui permet de s’assurer contre un certain nombre de risques locatifs (impayés, dégradations …);
- La GLI n’est pas gratuite, son coût varie d’un assureur à l’autre et d’une formule à l’autre (2,5-5% du montant du loyer en moyenne) ;
- Il y a des conditions de souscription/éligibilité du locataire;
- La GLI est déductible des impôts.
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