Ce qui est interdit au bailleur pendant une location

Dans le secteur de l’immobilier locatif, des conflits peuvent parfois apparaître entre locataires et propriétaires. Que cela concerne d’éventuelles dégradations, le non-paiement de loyer ou des troubles de voisinage, les raisons sont multiples.

Et, si un locataire n’a pas le droit de faire tout ce qu’il veut, le propriétaire à son tour ne détient pas tous les droits non plus.

Voici ce qui est interdit au bailleur de faire pendant une location.

Interdiction d’imposer un moyen de paiement

Le bail de location contient les dispositions prises entre le propriétaire bailleur et le locataire. Certaines clauses particulières peuvent toutefois y être ajoutées, mais ce n’est pas pour autant que le bailleur peut faire ou avoir tout ce qu’il veut.

Ainsi, si le locataire désire régler le montant de son loyer en espèces, le bailleur ne peut s’y opposer, sauf si ce montant dépasse 1000 €.
Dès lors, le règlement doit se faire par prélèvement ou par chèque bancaire.

Interdiction d’obliger le locataire à contracter une assurance habitation spécifique

Alors que le locataire est tenu de souscrire une assurance habitation pour son logement, il peut en choisir une qui lui correspond librement.
Le bailleur ne peut pas imposer une compagnie d’assurance en particulier.

Interdiction d’obliger le locataire à recevoir ses visites

Cette interdiction concerne plus particulièrement les visites du logement en vue de s’assurer de l’état du logement.
Le locataire payant un loyer, il est chez lui.
Le bailleur n’a aucun droit de pénétrer dans son logement de manière impromptue au titre qu’il est le bailleur.

Cependant, il est important de vérifier le bail de location, car il peut intégrer une clause particulière allant dans ce sens. Dans cette clause, il peut être précisé qu’une fois par an, le bailleur peut se rendre sur les lieux pour constater le bon entretien du logement (qui fait partie des obligations du locataire).

Interdiction d’obliger à accepter des travaux

En tant que bailleur, il est possible de programmer des travaux dans la location alors que le logement est occupé.
Mais attention, car il ne s’agit pas de n’importe quels types de travaux et surtout dans n’importe quelle condition.
Ainsi, le bailleur ne peut pas obliger le locataire à accepter des travaux sauf dans les 4 cas suivants :

• Travaux pour maintenir le logement en état ;
• Travaux d’entretien ;
• Travaux d’amélioration de performances énergétiques ;
• Travaux de remise aux normes.

Interdiction des actions autorisées par la loi

Des actes comme fumer, boire de l’alcool ou encore de la musique sont autorisés par la loi française.
Comme le locataire réside chez lui, il peut vivre comme il l’entend à condition bien entendu de respecter la quiétude avec ses voisins.

Le bailleur ne peut pas interdire, non plus, à son locataire de posséder un animal de compagnie à la condition que celui-ci ne soit pas considéré comme dangereux (loi du 9 juillet 1970 ).

Interdiction vis-à-vis de la justification des charges

Si le propriétaire bailleur n’a pas opté pour les charges forfaitaires, mais pour des charges au réel, il doit justifier du montant chaque année.
Il peut alors être amené à effectuer une régularisation de charges locatives.

Interdiction de donner congé au locataire sans motif valable

Tandis que le locataire peut quitter le logement à tout moment au cours de son bail sans avoir à donner de raison valable, en ayant toutefois donné un préavis, le bailleur ne peut pas faire de même.

En effet, la résiliation du bail de location par le bailleur — à l’exception d’une location meublée sans reconduction tacite — ne se fait que dans le cadre de conditions précises .

Interdiction de faire payer la quittance de loyer

Le propriétaire bailleur est tenu d’envoyer à ses locataires une quittance de loyer chaque mois dès lors que le locataire s’est acquitté du montant du loyer (et des charges locatives).

Toutefois, l’envoi d’une quittance est obligatoire que si le locataire en fait la demande pour le paiement de son loyer ou à l’initiative du bailleur.
Mais l’envoi de cette quittance est à la charge du propriétaire bailleur, il lui est interdit de lui facturer les frais d’envoi.

Interdiction de paiement intégral pour un mois entamé

Certains bailleurs estiment que tout mois entamé doit être dû, or il n’en est rien.
Le bailleur ne peut exiger de son locataire qu’il paie l’intégralité d’un mois de loyer s’il a quitté la location avant la fin du mois en cours.

On applique alors la règle du prorata.
Cependant, le locataire doit respecter le préavis réglementaire qui change selon le type de location (meublé ou vide) et selon le lieu de situation du logement.

Interdiction de retenir de l’argent sur le dépôt de garantie

Le propriétaire bailleur ne peut pas retenir, sans motif valable, une partie ou l’intégralité de la somme allouée au dépôt de garantie.

Toutefois, si des dégradations sont constatées alors de l’état des lieux de sortie, le bailleur peut effectuer les réparations ad hoc avec une partie de cette somme.
Le bailleur doit alors justifier du montant retenu par la production d’un devis ou d’une facture.

Interdiction de conserver le dépôt de garantie plus de 2 mois
Quel que soit le type de la location (meublée ou vide), le bailleur n’a pas le droit de conserver le montant du dépôt de garantie plus de 2 mois après le départ du locataire.

Si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, le bailleur restitue intégralement le dépôt de garantie dans un délai de 1 mois à compter de la remise des clés par le locataire. Au-delà de ce délai, la conservation du dépôt est considérée comme abusive et expose le bailleur à des sanctions.

Interdiction de l’hébergement temporaire

Le bailleur n’a pas le droit d’interdire à son locataire le fait d’héberger de manière gratuite et temporaire des personnes de son entourage.
Mais, si l’hébergement momentané engendre des nuisances sonores ou de toute autre nature, le bailleur est tenu d’exiger le départ immédiat de l’occupant qui n’a pas signé le bail de location.

Ce qui est interdit au bailleur pendant une location: points à retenir

• Liberté de moyen de paiement : Le bailleur ne peut pas imposer un moyen de paiement spécifique pour le loyer. Si le locataire choisit de payer en espèces, cela est autorisé jusqu’à un montant de 1000 €, au-delà duquel le paiement doit se faire par prélèvement ou chèque.
• Assurance habitation : Bien que le locataire doive souscrire une assurance habitation, le bailleur ne peut pas lui imposer une compagnie d’assurance spécifique. Le locataire a la liberté de choisir son assurance.
• Droit à la vie privée : Le bailleur ne peut pas entrer dans le logement du locataire sans son consentement, sauf dans des circonstances spécifiques prévues par le contrat de bail, comme une vérification annuelle de l’état du logement.
• Restrictions sur les travaux : Le bailleur ne peut pas obliger le locataire à accepter des travaux, sauf dans certains cas spécifiques tels que les travaux d’entretien, d’amélioration des performances énergétiques ou de mise aux normes.
• Respect des obligations contractuelles et légales : Le bailleur doit respecter les termes du bail de location en ce qui concerne les visites, l’hébergement temporaire, la gestion du dépôt de garantie, et la justification des charges locatives. Il est également interdit de retenir abusivement le dépôt de garantie ou d’exiger le paiement intégral d’un mois de loyer pour un mois entamé.

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