Comment déclarer l’occupation de son bien locatif ?

En tant que propriétaire, vous êtes soumis à une obligation déclarative depuis le 1er janvier 2023. Vous devez remplir une déclaration de situation d’occupation pour votre ou vos logements locatifs.

Une procédure qui s’effectue en ligne sur le site du service des impôts.

Voici les différentes modalités pour réaliser cette déclaration en bonne et due forme.

Pourquoi déclarer l’occupation de votre bien locatif ?

Démarche administrative mise en place pour confirmer et assurer la fiabilité les renseignements détenus par l’administration fiscale, la déclaration d’occupation de votre logement à louer a pour objectif d’imposer les contribuables de manière plus juste.

Cette déclaration va permettre de définir avec précision :

• Que votre bien locatif vous appartient ;
• Si le logement est vacant et depuis quelle date ;
• S’il est soumis à la taxe sur les logements vacants ou à la taxe d’habitation en tant qu’habitation secondaire.

Les sommes récoltées suite à cette déclaration d’occupation sont destinées aux collectivités locales pour qu’elles financent des actions et projets avec plus de latitude.

Si vous ne disposez pas d’Internet ou si vous rencontrez des difficultés techniques, l’administration fiscale ou le service des impôts des particuliers dont dépend le bien loué vous accompagne tout au long de cette démarche.

Qui est concerné par la déclaration d’occupation ?

La démarche administrative de déclaration d’occupation concerne tous les propriétaires.

Que vous soyez une personne physique ou une personne morale, cette action est imposée aux :

• Aux propriétaires occupants (résidence principale ou secondaire) ;
• Aux propriétaires en indivision (héritiers) ;
• Aux propriétaires bailleurs : logement meublé touristique et logement locatif
• Aux sociétés civiles immobilières ou SCI : une seule déclaration d’occupation par un seul associé ou un seul indivisaire suffit ;
• Aux usufruitiers : personnes veuves, parents de mineur propriétaire, etc. ;
• Aux formes d’entreprises qui possèdent des biens immobiliers à usage d’habitation : SARL, SAS, SASU Immobilière.

Quel type de biens est concerné par la déclaration d’occupation ?

Vous devez effectuer votre déclaration d’occupation pour tout local d’habitation et pour ses dépendances. Cela concerne environ 34 millions de propriétaires en France pour un ensemble de 73 millions de locaux à usage d’habitation.

On retrouve une déclaration d’occupation pour :

• Tous les logements : maisons et appartements. Qu’ils soient vacants, occupés ou loués ;
• Les dépendances : parkings, places de stationnements, garages, caves.

En revanche, les terrains nus ne font pas l’objet d’une déclaration d’occupation, car cela concerne seulement les biens construits.

Quels renseignements inclure dans la déclaration d’occupation de votre bien locatif ?

Généralement, le site impot.gouv.fr pré rempli la plupart des informations.

Mais en cas de changement de locataire ou d’un nouveau bien locatif à déclarer, vous devez ajouter les renseignements suivants :

• Le mode d’occupation du logement : par un tiers ou à titre personnel ;
• La nature de l’occupation: location en l’occurrence, ou encore résidence principale, résidence secondaire, occupation à titre gratuit, vacante, etc.
• Le type du logement: maison ou appartement loué à l’année ou en location saisonnière.
• L’identité de l’occupant ou du locataire : pour une personne physique ou morale (nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance). Pour un professionnel, la mention de la dénomination et le numéro SIREN.
• La période d’occupation dans l’année.

Vous pouvez ajouter le montant du loyer, mais cela reste facultatif.

À quel moment remplir votre déclaration d’occupation ?

Il existe plusieurs situations qui obligent le propriétaire à réaliser sa déclaration d’occupation : achat d’un bien, mise en location, changement de locataire, etc.

En fonction de ces situations et des règlements locaux, les délais varient.

Par exemple, pour une déclaration en lien avec la taxe d’habitation, le service des impôts donne jusqu’à la fin de l’année civile en cours pour mettre à jour ses informations.

En cas de doute, nous vous recommandons de consulter les règles spécifiques en vigueur dans votre ville ou contacter directement les services compétents. Vous éviterez une éventuelle pénalité.

Que se passe-t-il en cas d’absence de déclaration ?

Dans le cas où vous ne remplissez pas cette obligation déclarative ou en cas d’inexactitude, une amende de 150 euros par logement peut s’appliquer.

Le montant de l’amende est identique que ce soit pour une mission ou une exactitude.

Cette obligation déclarative s’inscrit directement dans l’article 1418 du Code général des impôts.

Comment remplir concrètement votre déclaration d’occupation en tant que propriétaire ?

En tant que particulier et personne physique, voici la principale marche à suivre pas à pas pour effectuer votre déclaration de situation du bien locatif.

Accéder à la déclaration d’occupation

1. Connectez-vous à votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr
2. Saisissez vos identifiants ou utilisez le service FranceConnect pour vous authentifier.
3. Cliquez sur le menu « Biens immobiliers » (situé sur la droite de l’écran).
4. Cliquez sur le bouton « Déclaration d’occupation » : vous devez répéter cette opération pour chaque bien, chaque logement loué pour lequel la mention « déclaration d’occupation et de loyer attendue » est stipulée.

Ensuite, selon les cas (informations erronées ou infirmations correctes), les modalités diffèrent.

En cas de renseignements erronés, vous devez regrouper les informations qui concernent le nouvel occupant : coordonnées et identité pour une personne physique et numéro SIREN  pour une personne morale, sans oublier la période d’occupation (date d’entrée + date de sortie).

En cas d’informations correctes, la procédure se simplifie puisque vous avez uniquement 2 étapes.

Au niveau de page intitulée « Informations nécessaires pour la déclaration d’occupation », validez les renseignements en cliquant sur « aucun changement ».

En bas de page, vous avez un récapitulatif de la déclaration que vous devez valider et transmettre.

Déclaration pour toutes situations

Le parcours s’effectue comme suit :

1. Sur la page « Informations nécessaires pour la déclaration d’occupation », cliquez sur le bouton « Nouvelle situation ».
2. Cliquez ensuite sur « Commencer la déclaration ».

La page « Informations concernant le bien », votre bien est associé à un numéro. Vous devez alors répondre à la question « Souhaitez-vous modifier la nature de l’occupation ou des occupants ? »

En cochant « oui », vous indiquez que passer d’une résidence principale à une résidence secondaire. Ou encore que vous envisagez de changer le statut de résidence (principale ou secondaire) à un bien en location.

Dès lors, vous indiquez la nature de l’occupation parmi les 5 propositions :

• Propriétaire de résidence principale ;
• Propriétaire de résidence secondaire ;
• Bien vacant (non occupé et non meublé) ;
• Loué ;
• Occupé à titre gratuit.

Déclaration pour une mise en location

Voici les étapes à suivre pour déclarer une mise en location :

1. Quand vous êtes invité à modifier la nature de l’occupation ou des occupants, cliquez sur « oui » puis sur « suivant ».
2. Indiquez alors la date de fin de situation précédente et précisez la date d’entrée du locataire dans le bien. Validez en appuyant sur « suivant ».
3. Quand l’interface vous demande de préciser l’occupation du bien, cochez « loué » et cliquez sur « suivant ». Vous pouvez alors indiquer location nue, location meublée, location en tant que logement social, location soumise à la loi de 1948 et location à usage professionnel.
4. Renseignez les informations concernant le ou les occupants de la location.
5. Vérifiez le résumé de votre déclaration et validez puis transmettez.

Déclaration pour une location saisonnière

Si vous déclarez un bien en location saisonnière, voici comment procéder :

1. Changez la nature de l’occupation ou de l’occupant.
2. Indiquez la date de fin de situation précédente et précisez la date d’entrée du locataire puis validez en appuyant sur « suivant ».
3. Cochez la case « loué » pour préciser l’occupation du bien.
4. Précisez aussi le type de location parmi les choix proposés et choisissez ensuite l’option « location saisonnière ».
5. Indiquez la date à partir de laquelle commence la location saisonnière.
6. Informez si vous gérez la location saisonnière ou si vous faites appel à un gestionnaire locatif.
7. Validez et transmettez.

Quelle que soit votre type de location, vous devez obligatoirement vous soumettre à la déclaration de situation de votre bien locatif.

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FAQs

Que signifie « déclaration de situation et de loyer attendue » ?

Cela indique le service des impôts attend une réponse de votre part afin de confirmer des renseignements préremplis ou pour signaler un changement dans la situation d’occupation.

Dois-je déclarer un bien géré par une agence immobilière ?

En tant que propriétaire bailleur, vous devez déclarer l’occupation de votre bien loué, même si celui-ci est géré par une agence immobilière.

La déclaration s’effectue sur le site www.impots.gouv.fr dans l’espace particulier.

Doit-on déclarer l’occupation d’un garage ou d’un parking ?

La déclaration d’occupation concerne les logements ET les dépendances de ces derniers.

Caves, parkings, garages et piscines par exemple doivent donc apparaître sur la déclaration d’occupation.

Comment déclarer un bien locatif sans passer par Internet ?

Il est impossible d’effectuer une déclaration d’occupation sur papier. Cette déclaration est obligatoirement dématérialisée.
Vous pouvez demander une assistance après de votre mairie, de votre préfecture ou directement auprès des services des impôts de votre municipalité.

Déclarer l’occupation de son bien locatif  : points à retenir

• Pourquoi déclarer l’occupation d’un bien ? : Cette démarche est obligatoire depuis le 01/01/2023. Chaque propriétaire bailleur doit déclarer le ou les biens qu’il loue afin de rendre fiables les informations détenues par le fisc.
• Qui est concerné par la déclaration d’occupation ? : Tous les propriétaires, qu’ils soient une personne physique ou morale ou encore sous la forme d’une entreprise doit se soumettre à la déclaration de situation.
• Quand déclarer l’occupation de son bien locatif ? : En fonction de la situation ou du changement de situation (achat d’un bien, mise en location, changement de locataire, etc.), la déclaration d’occupation doit être réalisée. Habituellement, les services des impôts laissent un délai jusqu’à la fin de l’année civile en cours.
• Modalités pour réaliser une déclaration d’occupation : les différentes étapes en fonction du type de déclaration de situation (location classique, location saisonnière, changement de locataire, etc.)

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