Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour la location ?

Le fait qu’il soit obligatoire de faire réaliser par un professionnel un certain nombre de diagnostics lorsque l’on veut vendre une maison ou un appartement est généralement bien connu, l’objectif étant de dresser un état du logement en vente et d’informer les potentiels acheteurs. Mais le fait que certains diagnostics soit également obligatoires pour louer un bien est par contre moins connu. Les diagnostics immobiliers obligatoires pour louer.

Les diagnostics immobiliers obligatoires pour louer

Dans le cadre d’une location, en tant que bailleur, le nombre de diagnostics requis se limite à 5 pour le moment. Ils doivent être présentés au locataire et idéalement remis en annexe du contrat de location.

Cette règle s’applique à tout type de location d’habitation, qu’il s’agisse d’un bail de location vide ou meublée, de longue ou de courte durée.

L’objectif est de fournir aux personnes qui louent votre logement un certain nombre de documents attestant des caractéristiques de leur futur lieu de vie.

Les diagnostics sont les suivants :

• Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
• Le diagnostic de surface habitable
• Le constat de risques d’exposition au plomb (CREP)
• L’état des risques naturels, minier et technologiques (ERNMT)
• Le diagnostic amiante des parties privatives (DAPP)
• Le diagnostic des installations gaz et électricité ( à partir du 1er juillet 2017)

Le diagnostic de performance énergétique

C’est le diagnostic le plus connu, il renseigne le locataire sur le niveau d’isolation thermique du logement, et par conséquent lui fournit une idée qualitative de ses factures de chauffage à venir.

Le diagnostic surface habitable

La Surface Habitable, différente de la Loi Carrez, mesure la surface de plancher d’un logement. Il a pour objectif de protéger les locataires et de lutter contre l’exclusion. Ce diagnostic est obligatoire pour toute location d’appartement ou de maison. Il ne concerne pas les locations saisonnières et meublées.
Depuis la Loi Alur il existe une nouvelle voie de contestation règlementaire en cas de surface habitable erronée.

Le constat de risques d’exposition au plomb

L’objet de ce diagnostic est d’indiquer la présence de plomb ou non dans le logement. En effet, parfois encore présent dans de vieilles peintures ou de vieux revêtements, le plomb peut dégrader la santé des occupants du logement. Et cacher sa présence peut exposer le bailleur à des poursuites pénales.

L’état des risques naturels, minier et technologiques

Ce diagnostic a pour but d’indiquer si le logement se situe dans une zone d’exposition à un risque spécifique de type tremblements de terre, inondations…Il s’agit généralement d’informations dont disposent les communes.

Et évidemment, étant donné que le lieu de vie du locataire est à la fois le logement en lui-même mais également les parties communes en cas de copropriété, le syndic doit aussi être en mesure de fournir ces diagnostics sur l’état des parties communes, de façon à ce que chaque bailleur puisse informer ses locataires.

Le diagnostic des installations gaz et électricité

Les propriétaires mettant un bien en location devraient réaliser les diagnostics sur les réseaux et branchements d’électricité et de gaz, avant de pouvoir louer le logement.

Ce diagnostic concerne les installations de plus de quinze ans, dans des appartement situés dans des immeubles construits avant le 1er janvier 1975. Il sera demandé à partir de Juillet 2017. Pour les maisons en location, ce diagnostic sera exigé à partir de juillet 2018.

Les autres diagnostics fortement recommandés

Bien qu’il ne soit pas obligatoire de l’annexer au contrat de location, le diagnostic amiante peut être demandé à tout moment par le locataire, il est donc implicitement nécessaire de le faire réaliser.

La validité des diagnostics obligatoires pour la location

Les diagnostics immobiliers ont tous une durée de validité spécifique. Avant toute transaction de location, il faut vérifier la date de validité des diagnostics.

Si les diagnostics que vous joignez au contrat de location ne sont plus valides, le bailleur s’expose à voir sa responsabilité engagée en cas de litiges.

TYPE DE DIAGNOSTIC	VALIDITE	REFERENCE
Diagnostic de performance énergétique (DPE)	10 ans	Décret n° 2011-413
Diagnostic Surface Habitable	Illimité	article 54 de la loi ALUR
Diagnostic Plomb (CREP)	6 ans si positif, si négatif illimité	Décret n° 2006-1653; Art 4
Etat des risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT)	6 mois	Décret n° 2005-134; art 4
Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP)	Illimité	Décret n° 96-97
Diagnostic Electricité	3 ans	Art. R. 271-5 du CCH
Diagnostic Gaz	3 ans	Art. R. 271-5 du CCH

Le cout des diagnostics immobiliers

Le cout des diagnostics immobiliers peut varier suivant la surface et la localisation du bien. Vous trouverez ci-dessus les tarifs moyens pratiqués.

• Diagnostic de performance énergétique (DPE) : entre 60 et 140 euros
• Diagnostic de surface habitable : entre 50 et 70 euros
• Diagnostic Plomb (CREP) : entre 60 et 240 euros
• Etat des risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) : entre 15 et 60 euros
• Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP) : entre 70 et 140 euros
• Diagnostic Electricité : entre 50 et 130 euros
• Diagnostic Gaz : entre 50 et 140 euros

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