La location d’un bien immobilier est soumise à la règlementation en vigueur, notamment la loi Alur. Pour solutionner les problèmes apparus lors de la location saisonnière ou pour lutter contre l’habitat indigne, des autorisations ont été mis en place.
Le permis de louer pour la location classique
Le permis de louer pour améliorer la lutte contre l’habitat indigne…
Un constat alarmant a poussé les responsables à agir : plus de 210 00 logements sont catégorisés comme indignes. Ces habitats en location classique et occupés toute l’année présentent des risques pour la santé et la sécurité des occupants. En complément de la loi Duflot et de ses textes d’application, une nouvelle réglementation fut promulguée : c’est le décret 2016-1790 du 19-12-2016. L’objectif est de freiner ou même de supprimer le développement de ces logements indécents.
Principe
Selon la loi en vigueur, la déclaration par les bailleurs des logements en location classique est obligatoire. Le nouveau décret s’adresse aux propriétaires disposant de bien pour une nouvelle location. Le logement vide ou meublé sert de résidence principale. Le renouvellement de location et l’avenant d’un contrat ne sont pas touchés par cette mesure. Le principe se base sur la déclaration volontaire des Communes. Ces dernières ont la responsabilité de définir les catégories de logement ou les zones géographiques concernées. Le bailleur doit détenir une autorisation préalable avant de mettre en location son bien immobilier. Si le contrat est déjà signé, il doit faire une déclaration aux fins de vérifier si le logement est décent.
Démarche
La commune procède préalablement à la publication des zones et des habitats concernés. Le dispositif entre en vigueur dans un délai d’au moins 6 mois à partir de cette date. Le propriétaire qui souhaite mettre en location son bien immobilier dépose sa demande d’autorisation auprès de la Commune. Un modèle de formulaire sera promulgué à cet effet. La Commune fera parvenir sa réponse dans un délai d’un mois. Le cas échéant, le bailleur peut mettre en location son logement. Si le contrat de bail est déjà signé, il doit procéder à la régularisation de la situation au plus tard deux semaines à compter de la date de signature du document. Les collectivités se chargent de faire les contrôles sur terrain avant la délivrance de chaque autorisation.
Bon à savoir !
L’absence de notification d’une décision de la Commune dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande vaut autorisation préalable de mise en location.
Les informations à fournir pour faire cette demande ne sont pas bien contraignantes :
- Identité du bailleur (nom ou raison sociale), son adresse et ses coordonnées
- Identité du mandataire (nom ou raison sociale), son adresse et ses coordonnées
- Détails de la location, localisation du bien
Risques
Une demande d’autorisation peut faire l’objet d’un rejet. Toutefois, la Commune doit apporter des précisions afin de justifier sa décision. Elle doit également transmettre au propriétaire les travaux à mener pour rendre son logement conforme aux normes de salubrité et de sécurité. Ce dernier soumettra l’effectivité des améliorations aux fins d’obtenir l’autorisation. Le bailleur qui met en location classique son bien sans permis encourt une amende de 5 000 euros à 15 000 euros. Bien que la responsabilité pénale des bailleurs soit déjà engagée dans l’ancien décret, ce nouveau dispositif vise à renforcer cet acquis. Ces catégories de logement ciblent les locataires à faible revenu. Selon l’association du Droit au Logement, l’application de cette mesure fer monter la location et risque d’augmenter le nombre de citoyens sans toit.
Les autorisations nécessaires pour la location saisonnière
Face aux abus perpétrés par certains bailleurs, le lancement d’un nouveau dispositif s’avère indispensable. Il s’agit d’obtenir un permis de louer avant la location saisonnière, ou de faire une déclaration d’enregistrement après la signature du bail.
Pour louer votre logement en meublé saisonnier plus de 4 mois dans l’année, vous devez le déclarer en mairie.
Dans les communes de plus de 200 000 habitants et à Paris, vous devez également obtenir une autorisation de la mairie pour modifier l’usage de votre logement.
Principe
La location saisonnière consiste à mettre à louer un bien meublé durant les périodes de vacances. Le bail est établi entre deux particuliers ou entre le locataire et une agence. L’activité fut régie par le Code Civil en son article 1713. Toutefois, il appartient aux parties de fixer consensuellement dans un contrat les conditions notamment le loyer, la durée et l’avance lors de la réservation.
La promulgation d’un décret fixe désormais le nouveau dispositif. Il touche la location de logements de courte durée et répétitive. Le propriétaire d’un bien immobilier doit avoir un « permis de louer » avant d’exercer son activité. Si la location est ponctuelle, il doit faire une déclaration pour s’enregistrer auprès des autorités compétentes. Les objectifs visés sont d’éliminer la sous-location illégale et de contrôler le respect des normes en matière de location.
Les propriétaires qui mettent en location leur résidence principale, que quelques semaines dans l’année, ne sont pas concernés. Ils peuvent continuer à louer sans aucun risque.
L’autorisation concerne que les biens affectés à temps plein à une activité de location meublée de courte durée (journée, semaine, mois) au profit des touristes ou à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Démarche
Pour obtenir le « permis de louer » votre logement en meublé saisonnier, vous devez le déclarer en mairie en utilisant le le formulaire Cerfa N. 14004 02. La démarche devient obligatoire dès que la location dépasse 4 mois dans l’année. A terme, la mise en place de ce dispositif permet d’avoir une meilleure traçabilité des activités et d’améliorer la qualité du service.
A Paris et dans les communes de plus de 200 000 habitants, vous devez également obtenir une autorisation de la mairie pour modifier l’usage de votre logement en meublé de tourisme. Le propriétaire du logement doit acheter ce qu’on appelle « droits de commercialité ». La transformations a un prix : « La moyenne à Paris se situe autour de 1.600 euros par m² …», précise le site Paris.fr.
Loi du 7 octobre 2016 !
Pour pouvoir louer un meublé de tourisme, vous devez respecter un certain nombre de démarches.
La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique renforce les obligations déclaratives imposées au propriétaire qui loue un logement meublé.
Risques
Faute de déclaration à la mairie, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.
A Paris et dans les communes de plus de 200 000 habitants, faute d’autorisation de la mairie, les propriétaires en infraction risquent une amende de 25 000 euros.
La quittance électronique, c’est pratique, gratuit et vous faites un geste pour l’environnement. Pour éviter d’augmenter la pression sur les forêts, diminuez votre consommation de papier. 
