Lors de la signature d’un contrat de location, le locataire se voit attribué un certain nombre de droits et de devoirs. Si la personne louant le logement doit alors respecter un certain nombre de règles, il en va de même pour le bailleur qui lui aussi doit respecter plusieurs obligations.
1. Aucune somme d’argent ne peut être demandée afin de réserver un logement
Le propriétaire a interdiction formelle de réclamer une somme d’argent en plus du loyer à un quelconque candidat souhaitant occuper son logement. Le propriétaire ne peut en aucun cas faire la demande d’un « chèque de réservation » afin de réserver le logement à un locataire en particulier.
2. Interdiction d’imposition d’un mode de paiement du loyer
La seule obligation du locataire en matière de paiement du loyer est de régler ce dernier en temps et en heure. Aucun moyen de paiement ne peut être imposé au locataire afin de régler le loyer du logement qu’il occupe. Que l’occupant choisisse de régler son loyer par virement, par chèque ou en espèce, le propriétaire est tenu d’accepter le règlement sous la forme choisie par le locataire.
3. Le loyer dû doit être pro-raté par rapport au nombre de jour d’occupation du logement
Si le locataire arrive ou sort du logement loué en cours de mois, le propriétaire ne peut exiger le loyer complet du mois en cours. En effet, le loyer doit alors répondre à la règle du prorata et ne devront alors être payés que les jours réellement occupés par le locataire.
4. Assurance imposée
Le locataire est tenu de s’assurer contre les risques locatifs, le bailleur ne peut pas imposer le choix d’une compagnie d’assurance. Depuis la loi ALUR, si le locataire ne s’assure pas, le bailleur peut, après une mise en demeure restée infructueuse, souscrire une assurance à la place et au nom du locataire. Le montant de cette assurance sera répercuté sur le locataire.
5. Aucune restriction quant à l’hébergement temporaire de membres de la famille ou d’amis
Le propriétaire n’a aucun droit d’interdire à son locataire d’héberger quiconque à titre gratuit ou afin de rendre service. Le locataire peut donc recevoir et héberger sur de courtes périodes les personnes de son choix. Le bailleur peut cependant exiger expressément le départ des dites personnes si un trouble du voisinage est alors remarqué lors de ces périodes d’hébergement temporaire.
6. Aucun droit de refus au locataire de posséder un animal de compagnie
Le propriétaire ne peut interdire à son locataire de posséder un animal de compagnie dit « familier ». Le locataire peut donc posséder les animaux de compagnie de son choix tant que le nombre de ces derniers reste raisonnable par rapport à la taille du logement. Le propriétaire peut cependant interdire la possession de chiens d’attaque (catégorie 2) mais également les animaux de compagnie dits « Nouveaux animaux de compagnie » (NAC). Entrent dans cette catégorie tous les animaux sortant de l’ordinaire (serpents, araignées, singes, scorpions etc).
7. Pas de visite intempestive du logement loué
Contrairement à ce que peuvent penser beaucoup de locataires, le propriétaire du logement occupé n’a aucun droit de visite intempestive afin de contrôler l’état général du logement ou le respect des clauses imposées dans le contrat de location. La loi ne prévoit en effet aucun droit de visite mensuel ou annuel sans l’accord du locataire. Le propriétaire, afin de pouvoir visiter le logement qu’il loue, doit alors en faire la demande au location qui sera entièrement libre d’accepter ou refuser.
8. Aucune visite du logement loué sans l’accord de l’occupant des lieux
Si le propriétaire a le droit de conserver un double des clés du logement durant la période de location de ce dernier, il n’est en aucun cas autorisé à le visiter sans l’accord et la présence du locataire. Si le propriétaire se rend sur les lieux sans l’accord de son locataire, il se rend alors coupable d’une violation de domicile et le locataire sera alors en droit de déposer une plainte qui va dans ce sens.
9. Aucune indemnité compensatoire en cas de résiliation anticipée du bail
Le locataire est en droit de résilier son bail de location au moment de son choix. Selon la nature du bail, il se doit cependant de respecter un préavis allant d’un à trois mois. Ce préavis doit alors être utilisé par le propriétaire afin de trouver un nouveau locataire pour son logement. Dans ce sens, le propriétaire n’est en aucun cas autorisé à demander une quelconque indemnité pour le potentiel préjudice financier subit.
10. Le dépôt de garantie ne peut être conservé plus de deux mois après le départ du locataire
Lors de la location d’un appartement, le locataire est dans l’obligation de déposer un dépôt de garantie qui peut alors être encaissé par le propriétaire si l’état des lieux du logement au départ du locataire est différent de celui réalisé lors de son entrée. En d’autres termes, le locataire s’engage à restituer le logement dans le même état qu’il l’a trouvé lors de son arrivée. Le bailleur dispose d’un délais de deux mois à compter de la remise des clés par le locataire pour restituer le dépôt de garantie. Si l’état des lieux de départ du locataire correspond à celui réalisé lors de son arrivée, le bailleur est dans l’obligation de restituer le dépôt de garantie dans un délai d’un mois maximum. Au delà de cette période, le bailleur s’expose a des sanctions pénales car la conservation de la somme sera alors considérée comme abusive.
11. Toute retenue totale ou partielle du dépôt de garantie doit être justifiée
Le bailleur n’est pas autorisé à retenir tout ou partie de la somme du dépôt de garantie sans justification. Si l’état des lieux de sortie du locataire démontre une quelconque dégradation du logement durant la période locative, le propriétaire pourra alors faire les réparations nécessaires en utilisant totalement ou partiellement la somme versée par le locataire lors du dépôt de garantie. Les travaux alors effectués devront être justifiés par la présentation d’un devis ou d’une facture précisant la somme exacte qui sera retenue sur le dépôt de garantie.
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