Colocation et bail professionnel

Le coworking a le vent en poupe. Bien adapté aux besoins des startups, et des entreprises qui ont pris leur virage numérique, ce nouveau type de bail n’en n’est pas moins qu’un même bail professionnel dont profitent plusieurs locataires. Ils doivent être eux-mêmes des professionnels et figurent nominativement sur le document de location ou sur plusieurs contrats séparés. Le montant du loyer est donc réparti entre les différents locataires en fonction de la surface qu’ils occupent. Cette disposition est attrayante pour les petites sociétés et celles qui débutent, il convient cependant de bien en étudier les tenants et les aboutissants.

La colocation professionnelle modifie la donne locative

La colocation est devenue au fil des années une pratique de plus en plus courante pour les professionnels. Comme pour les locataires à titre privé ce sont avant tout les économies qu’elle procure qui séduisent les professionnels. Ils ont donc de plus en plus recours au coworking, c’est le terme consacré, surtout au début de leur activité. La particularité de la colocation professionnelle c’est qu’elle peut être pratiquée sans limite de temps, de quelques heures à plusieurs années, et chaque colocataire peut choisir la superficie précise dont il souhaite bénéficier.

La colocation ou le « coworking » est de plus en plus courante chez les professionnels. Une solution économique, sans limite de temps, et chaque colocataire peut choisir la superficie précise dont il souhaite bénéficier.

Il n’est pas obligatoire pour les colocataires d’exercer la même profession au sein des mêmes locaux. Une société peut même choisir de louer à une ou à plusieurs autres entreprises tout ou partie de ses locaux qui seraient inoccupés. Souvent les colocataires professionnels choisissent de mutualiser l’usage de différents équipements comme les photocopieuses, le wifi et la machine à café. Ce sont autant d’économies supplémentaires qui peuvent être réalisées. D’ailleurs un locataire professionnel n’apporte ni dépôt de garantie ni droit au bail, ce qui réduit encore les frais.

Le coworking ce sont plusieurs choix professionnels possibles

La décision de recourir à la colocation professionnelle est un choix stratégique. Elle peut être prise de concert par plusieurs entrepreneurs qui vont se répartir les superficies pour y établir leurs bureaux. Le coworking peut aussi être initié par une entreprise qui souhaite occuper certains de ses espaces de travail restés vacants. Il est également possible pour un professionnel du coworking de mettre des bureaux aménagés à la disposition de sociétés, pour des durées que ces dernières auront librement choisies.

Enfin, un locataire professionnel peut sous-louer ou céder librement son bail si une disposition contraire ne figure pas au contrat. C’est le cas de figure souvent constaté de sous-location de locaux d’une entreprise à une ou plusieurs autres. La cession d’un bail professionnel, comme la sous-location d’un local, doivent obligatoirement être signifiées au bailleur. Le contrat de bail peut inclure une clause de transmission qui désigne le successeur au bail. En cas de sous-location, le sous-locataire doit respecter les mêmes règlements que le locataire principal. Conformément à l’article L. 123-11-3 du Code de commerce la société qui sous-loue des locaux doit avoir les statuts d’une société de domiciliation et ses activités sont soumises à une autorisation préfectorale.

Des avantages certains pour les locataires

Le coworking procure des avantages indéniables que l’on peut classer en quatre catégories :

• La colocation professionnelle fait avant tout bénéficier d’avantages financiers. Division du loyer, partage des ressources et absence du versement d’une caution en sont les principaux.
• Les entreprises en colocation professionnelles peuvent créer des synergies avec les autres colocataires. C’est un moyen à bon compte pour se constituer rapidement un réseau. Les sociétés actuelles, surtout celles qui dépendent de l’économie numérique seront très positivement impactées par cette situation de promiscuité professionnelle.
• La colocation professionnelle est également avantageuse car elle facilite l’établissement des jeunes pousses, startups et autres. En effet, pour ce type de location, les pièces justificatives à produire sont bien moins nombreuses que celles qui sont nécessaires à l’obtention d’un bail commercial classique.
• Les sociétés débutantes n’ont plus besoin de s’engager sur de longues périodes où un loyer sera une charge trop importante pour des finances qui ne sont pas encore stabilisées. La colocation professionnelle n’impose pas de signer des contrats de bail annuels.

La colocation professionnelle présente peu d’inconvénients

On peut citer quelques inconvénients propres à la colocation professionnelle. Ceux-ci ne sont dus qu’au partage des locaux. Certains professionnels ont du mal à cohabiter avec d’autres, surtout si ceux-ci ne font pas partie de leur entreprise. Ils peuvent se plaindre d’avoir du mal à se concentrer car souvent les lieux de coworking sont organisés en open-space. On notera que les entreprises qui louent des espaces de coworking prévoient souvent des salles closes qui aident à atténuer cet inconvénient. Pour les entreprises en colocation la confidentialité peut être compromise. Elles doivent veiller à développer des règlements plus stricts que pour l’occupation de locaux en solitaire.

Certaines règles sont à respecter

Lorsqu’ils ont signé un contrat de bail, les cotitulaires ont les mêmes droits et les mêmes devoirs envers leur propriétaire. Ce sont les mêmes règles qui s’appliqueraient pour un locataire unique. Le nom des locataires doit obligatoirement figurer sur le bail pour que ceux-ci puissent exercer leurs droits. Ils doivent fixer un règlement intérieur signé par tous afin de définir des principes de cohabitation. Ce règlement intérieur est un document important qui peut être utilisé en cas d’action judiciaire intentée par les colocataires.

En plus de devoir bien sur payer leurs loyers tous les mois les colocataires ne peuvent utiliser les locaux dont ils ont la jouissance pour un autre usage que celui mentionné dans le bail. Toute transformation du lieu loué doit être soumise à l’approbation du propriétaire. Ils sont responsables de l’entretien et des réparations nécessaires au maintien du bien dans un état salubre.

Les colocataires ne sont pas obligatoirement solidaires

C’est le contrat de bail qui fixe les conditions de solidarité des colocataires. En cas de départ de l’un d’eux les autres n’ont normalement pas à s’acquitter de ses éventuels loyers impayés, sauf si une telle clause existe. En colocation le loyer est une dette divisible entre colocataires à hauteur du montant exigé pour la superficie qu’ils occupent.

Il existe cependant une clause dite de solidarité, elle doit être impérativement consignée dans le bail et n’est en aucun cas présumée. Si elle existe, le bailleur peut exiger des colocataires concernés le paiement intégral du loyer. Libre à ceux-ci de se retourner contre les autres colocataires afin d’obtenir le remboursement de leur part. Comme pour tout autre type de bail le propriétaire peut demander, sous certaines conditions, une résiliation du bail de colocation professionnel.

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