- Interdiction d’imposer un moyen de paiement
- Interdiction d’obliger le locataire à contracter une assurance habitation spécifique
- Interdiction d’obliger le locataire à recevoir ses visites
- Interdiction d’obliger à accepter des travaux
- Interdiction des actions autorisées par la loi
- Interdiction vis-à-vis de la justification des charges
- Interdiction de donner congé au locataire sans motif valable
- Interdiction de faire payer la quittance de loyer
- Interdiction de paiement intégral pour un mois entamé
- Interdiction de retenir de l’argent sur le dépôt de garantie
- Interdiction de l’hébergement temporaire
- Ce qu’il faut retenir
Dans le secteur de l’immobilier locatif, des conflits peuvent parfois apparaître entre locataires et propriétaires. Que cela concerne d’éventuelles dégradations, le non-paiement de loyer ou des troubles de voisinage, les raisons sont multiples.
Et, si un locataire n’a pas le droit de faire tout ce qu’il veut, le propriétaire à son tour ne détient pas tous les droits non plus.
Voici ce qui est interdit au bailleur de faire pendant une location.