Sommaire
- Pourquoi déclarer l’occupation de votre bien locatif ?
- Qui est concerné par la déclaration d’occupation ?
- Quel type de biens est concerné par la déclaration d’occupation ?
- Quels renseignements inclure dans la déclaration d’occupation de votre bien locatif ?
- À quel moment remplir votre déclaration d’occupation ?
- Que se passe-t-il en cas d’absence de déclaration ?
- Comment remplir concrètement votre déclaration d’occupation en tant que propriétaire ?
- FAQs
- Points à retenir
En tant que propriétaire, vous êtes soumis à une obligation déclarative depuis le 1er janvier 2023. Vous devez remplir une déclaration de situation d’occupation pour votre ou vos logements locatifs.
Une procédure qui s’effectue en ligne sur le site du service des impôts.
Voici les différentes modalités pour réaliser cette déclaration en bonne et due forme.
La quittance électronique, c’est pratique, gratuit et vous faites un geste pour l’environnement. Pour éviter d’augmenter la pression sur les forêts, diminuez votre consommation de papier. 
