Le dispositif de l’encadrement des loyers est une mesure de plafonnement des loyers d’habitation présente dans vingt-quatre villes de France dites « zone tendues ».

Dans l’objectif de contrer les éventuels excès et débordements de certains propriétaires bailleurs envers leur locataire, différents processus ont été instaurés afin d’éviter l’augmentation inconsidérée des loyers. On parle alors d’encadrement des loyers.

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