La révision du loyer en cours de bail en France est soumise à des règles strictes pour protéger à la fois les propriétaires et les locataires. Voici comment procéder pour réviser le loyer en cours de bail :

1. Vérification du bail existant : Tout d’abord, vérifiez le bail existant pour savoir s’il prévoit une clause de révision du loyer. Les baux résidentiels en France sont généralement soumis à un encadrement des loyers, ce qui signifie que le loyer ne peut pas être révisé à la hausse librement. Si le bail inclut une clause de révision, suivez les instructions spécifiques de cette clause. Si la date de l’IRL à prendre en compte n’est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l’Insee: Insee : Institut national de la statistique et des études économiques au moment de la signature du bail.
2. Indices de référence : La révision du loyer est souvent basée sur un indice de référence, tel que l’Indice de Référence des Loyers (IRL), l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) ou l’Indice du Coût de la Construction (ICC). L’indice applicable dépend généralement du type de location.
3. Date de révision : Le propriétaire peut appliquer la révision annuelle de loyer dans l’année qui suit la date de révision du bail. La révision de loyer ne s’applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande. Lorsque le délai d’un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.
4. Calcul du nouveau loyer : Pour réviser le loyer, utilisez la formule de révision. Nouveau loyer = loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du contrat / IRL du même trimestre de l’année précédente.
5. Notification au locataire : Une fois que vous avez calculé le nouveau loyer, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception au locataire. Ce courrier doit contenir le nouveau montant du loyer proposé et expliquer la méthode de calcul.
6. Accord du locataire : En cas d’erreur de calcul, le locataire peut contester l’augmentation fixée par son propriétaire. Si le locataire accepte, le nouveau loyer s’appliquera à la date convenue. Si le locataire conteste, il peut saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal.
7. Éventuelle médiation : En cas de désaccord persistant, une médiation peut être envisagée pour trouver un compromis entre les parties.