Conditions Générales d'Utilisation

Date de mise à jour: 30 Mai 2017

Le site Rentila est édité par la société Rentila ltd.
BG 203572574
119 Oboriste
Sofia, 1505, Bulgarie

Le site web est hébergé par OVH

OVH
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
RCS Roubaix - Tourcoing 424 761 419 00045
No. TVA : FR 22 424 761 419


Le site web Rentila (disponible à l’url suivante : https://www.rentila.com) est édité par la société Rentila ltd, société de droit bulgare, dont le siège social est sis 119 Oboriste Sofia, 1505, Bulgarie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sofia, Bulgarie, sous le n° 13028629.

Toute connexion au site Rentila et toute utilisation des services qu’il propose s’effectuent dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »).

1. Présentation du site

Le site Rentila (ci-après « Le Site ») est une plateforme de gestion de biens immobiliers en ligne.

Le Site fournit des services (ci-après « Les Services » ou « Service ») en ligne qui facilite la gestion de biens immobiliers, le suivi des comptes, et la communication entre locataires et bailleurs (ci-après « Le ou Les Utilisateur(s) »).

Les Services de Rentila sont ouverts à toute personne physique ou morale.

Les inscriptions sont limitées à un seul compte Utilisateur (ci-après le « Compte») par personne. L’Utilisateur doit avoir fourni toutes les données d’enregistrement exigées, notamment des coordonnées exactes et une adresse email valide.

L'inscription est effectuée pour une durée illimitée, sans préjudice de la possibilité pour chacune des parties de résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis ni justification, les présentes relations contractuelles.

Rentila est autorisé à utiliser toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou détecter n’importe quel usage illicite ou frauduleux de son Site, ou des Services et des articles qui y sont offerts. Rentila se réserve également le droit d'écarter et/ou de bannir de manière complète et permanente, sans dédommagements, le Compte de toute personne ne respectant pas totalement les présentes CGU.

Bien que Rentila prenne grand soin de l’administration du Site, Rentila ne peut cependant pas garantir l’exactitude, la précision et l’exhaustivité des informations, Services, ou encore articles offerts par le Site.

Néanmoins, Rentila s’engage à faire ses meilleurs efforts pour vérifier la qualité, la sécurité et l’exactitude des informations et des données disponibles sur le Site, ainsi que pour s’assurer de son bon fonctionnement, mais le Site ne saurait être tenu responsable de l’inexactitude desdites informations.

2. Accessibilité

Le Site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Rentila assure une accessibilité de son Site de 99% (quatre-vingt dix neuf pour cent) en moyenne par an. Ne sont pas pris en compte les périodes pendant lesquelles les serveurs ne sont pas accessibles via Internet en raison de problèmes techniques ou autres qui ne sont pas de la responsabilité de Rentila (force majeure, problèmes de connexion réseau, problèmes liés aux logiciels et équipements tiers, fait de tiers etc.) ainsi que les périodes pendant lesquelles des travaux de maintenance de routine sont effectués. Rentila peut restreindre l’accès aux prestations, si la sécurité du fonctionnement du réseau, le maintien de l’intégrité du réseau, notamment pour éviter des perturbations graves du réseau, des logiciels ou la sauvegarde des données, rendent ces mesures nécessaires. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, Rentila ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

Si nous ne respectons pas l'engagement d'accessibilité au service, vous serez admissible à recevoir un remboursement d'un mois.

3. Inscription et Accès au Compte

Aux fins de bénéficier des fonctionnalités du Site, l’Utilisateur doit créer un compte Utilisateur (ci-après le « Compte ») au moyen du Formulaire d’inscription en ligne prévu à cet effet. L’utilisateur demeure à tout moment libre de modifier la teneur des Données Personnelles communiquées à cette occasion, mais s’engage à ce qu’elles soient néanmoins complètes et exactes.

Via le Formulaire d’inscription pour l’ouverture de son Compte, l’Utilisateur doit ainsi :

- Indiquer une adresse de messagerie électronique valide, cette dernière constituant son identifiant (nom d’Utilisateur) pour accéder à son Compte et aux Services du Site. Ne pas utiliser des adresses email jetables/temporaires (ex. yopmail etc.). Les comptes associés à des adresses jetables seraient supprimés à tout moment et sans préavis.

- Choisir un mot de passe qui lui permettra d'accéder au Site. L’Utilisateur s’engage à préserver le caractère confidentiel de son mot de passe. Il demeure seul responsable de la conservation et de l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe, et notamment de l'impossibilité d'accéder à son compte par oubli de l’identifiant et/ou du mot de passe.

Dès validation du Formulaire, l’Utilisateur recevra un courrier électronique l’invitant à cliquer sur un lien aux fins de confirmer son inscription.

L'accès à son Compte s'effectue ensuite par saisie de son identifiant et du mot de passe associé.

Après inscription de l’Utilisateur et ouverture de son Compte, l'utilisation du Site est valable pour une durée indéterminée.

Néanmoins, en cas d’inactivité du Compte de l’Utilisateur d’une durée supérieure à 1 an, celui-ci peut être supprimé à tout moment et sans préavis. Le comptes inactifs sont mis en veille au bout de 3 mois.

Rentila se réserve le droit, à la discrétion raisonnable, de suspendre temporairement l'accès à votre Compte: (a) pendant les interruptions de service programmées pour la mise à niveau et la maintenance ; (b) pendant toute indisponibilité due à des circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les actions gouvernementales, les actes terroristes ou les émeutes, les pannes techniques échappant à notre contrôle raisonnable (y compris, mais sans s’y limiter, l’impossibilité d’accéder à Internet) ou des actions entreprises par des tiers, y compris, mais s’y limiter, les attaques de déni de service ; ou (c) si nous suspectons ou détectons l’utilisation malveillante du Site.

4. Sécurité des Echanges

Rentila s'engage à prendre toutes mesures techniques et juridiques nécessaires pour sécuriser les échanges, bloquer les détournements de données notamment celles qui sont personnelles (en ce sens, voir l’article 5 – « Sécurité et conservation des Données » de la Charte de Confidentialité de Rentila disponible à l’url suivante : https://www.rentila.com/privacy), et respecter les réglementations en vigueur applicables. Cet engagement de Rentila constitue une obligation de moyens et non de résultat.

5. Responsabilité

La connexion au Site implique la connaissance et l'acceptation par l’Utilisateur des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment concernant les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.

L’Utilisateur utilise Rentila, le Site, seul et sous sa propre responsabilité. Il est le seul responsable de la gestion et du contenu de son compte. Rentila ne peut en aucun cas être tenu responsable des actions, omissions, ou décisions prises par l’Utilisateur dans le cadre de l'utilisation du logiciel. Rentila n’assure aucune responsabilité quant à la gestion ou à l’exactitude des informations saisies par l’Utilisateur dans son compte.

En conséquence, Rentila ne saurait en aucune circonstance être tenu pour responsable, sans que cette liste soit limitative :

- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- De la gestion et du contenu du compte de l'Utilisateur dans le logiciel Rentila ;
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement du site ;
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- De perte de toute donnée ;
- Du fonctionnement de tout logiciel ;
- Des conséquences de tout virus ou bug informatique, anomalie, défaillance technique ;
- De tout dommage causé à l'ordinateur d'un Utilisateur ;
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant endommagé le système informatique d'un Utilisateur.

Rentila ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion des données d'un Compte.

La connexion de toute personne au Site et l'utilisation du Service proposé se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. Par ailleurs, Rentila ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexions des Utilisateurs à Internet.

Toute évolution ou changement du programme du Site pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire du Site, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de Rentila.

De même, Rentila se réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre une ou plusieurs fonctionnalités proposées sur le Site, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. Dans ce cas, la responsabilité de Rentila ne pourra être engagée d'aucune manière de ce fait et les Utilisateurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte.

Rentila peut être conduit à proposer aux Utilisateurs l'accès à des sites tiers ou la participation à des programmes de fidélisation, commercialisation ou toutes autres activités se déroulant sur un site web ou un programme tiers (Cf. l’article 7 – « liens depuis Rentila » ci-après). Dans ce cas, Rentila ne saurait assumer la responsabilité des activités de ces tiers et engage ses visiteurs à prendre connaissance des CGU de la participation proposée. En particulier, les sites tiers visités par l’Utilisateur ou les publicités figurant sur le Site sont susceptibles de contenir des "cookies" (Les cookies sont de petits textes envoyés par un site web à votre navigateur et qui sont stockés sur votre ordinateur). Ceux-ci sont gérés par des tiers indépendants de Rentila sous leur seule responsabilité, étant précisé que Rentila n'a aucun accès aux données qui pourraient être obtenues au moyen de ces "cookies".

Rentila ne fournit aucune prestation juridique à l’égard de ses Utilisateurs ou des internautes se connectant sur le Site. Rentila met à disposition de ses Utilisateurs des modèles de documents (contrat de bail, état des lieux et d'autres modèles de documents) qui n’emportent aucune garantie quant à leur validité juridique. Les modèles de documents ne constituent que des actes simplifiés type et non pas des modèles personnalisés susceptibles d’être adaptés à toutes les situations. Les modèles de documents ne remplacent pas une consultation d’un professionnel du droit et ne sauraient s’y substituer.

L’Utilisateur reste donc le seul responsable de la rédaction des documents qui doivent être adaptés à la situation et aux objectifs poursuivis par l'Utilisateur.

Les modèles de documents doivent être utilisés sous réserve du respect des conditions légales, réglementaires et conventionnelles de leur validité et de leur efficacité. Rentila ne peut être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes d’un usage de ces modèles dans les conditions non prévues par la loi, ou des modifications qui y seront apportées par leur utilisateur. Rentila n’est en aucun cas responsable du suivi d’un litige éventuel né de l'utilisation des modèles de documents.

6. Devoirs de l'Utilisateur

Rentila met ses Services à disposition des Utilisateurs à l’aide d’un navigateur web ou une application mobile. Les logiciels nécessaires sur l’ordinateur ou l'appareil mobile de l’Utilisateur (notamment le système d’exploitation et le navigateur web, le cas échéant également des Plug-ins) ne sont ni mis à disposition, ni installés par Rentila.

Rentila précise que son Site est optimisé pour les Internet Explorer 9.0 ou supérieur, Firefox 32 ou supérieur, Chrome 37 ou supérieur et Safari 7 ou supérieur. Il appartient à l’Utilisateur d’utiliser ce navigateur web et ce système d’exploitation pour bénéficier de la meilleure expérience et pour éviter tout problème éventuel de versions et/ou de compatibilité des logiciels de Rentila et des navigateurs et/ou des systèmes d’exploitation.

Rentila ne saurait être tenu pour responsable de tout trouble provenant de l’utilisation d’un autre navigateur et/ou de l’utilisation d’un autre système d’exploitation par l’Utilisateur.

Il appartient à l’Utilisateur de maintenir son ordinateur dans un état lui permettant l’utilisation du Site. Rentila n’apporte donc aucun support technique lors de l’installation des logiciels nécessaires localement. L’Utilisateur s’engage à maintenir les données d’accès communiquées par Rentila (Identifiant, mot de passe etc.) pour l’accès à leurs Services strictement confidentiels. L’Utilisateur informera immédiatement Rentila de toute entrave à la sécurité ou de toute utilisation non autorisée de son Compte dont il aurait connaissance. Si des tiers utilisent les Services de Rentila avec les données d’accès au Compte d’un Utilisateur en raison de faits qui lui seraient imputables, l’Utilisateur verra alors sa responsabilité engagée vis-à-vis de Rentila en cas de litige.

Rentila est habilité à considérer tout accès avec les données d’accès de l’Utilisateur comme accès de l’Utilisateur lui-même. Rentila indique que les mots de passe doivent être modifiés régulièrement pour des raisons de sécurité.

En cas de non-respect des obligations inhérentes à sa responsabilité ci-avant, l'accès de l’Utilisateur à son espace personnel peut être, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement suspendu au moyen de la désactivation de son Compte et ce, sans préjudice des autres droits de Rentila.

De manière générale, l’Utilisateur garantit la société Rentila Ltd. contre toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages intérêts dont elle pourrait être menacée ou être l’objet, et/ou qui pourraient être prononcées contre elle, en ce compris les frais d’avocats et/ou d’expertise qui auraient pu être exposés, dès lors que celles-ci auraient pour cause, fondement ou origine la violation des présentes CGU.

Rentila protège ses systèmes contre les virus. Cependant, tout danger inhérent aux virus ne peut jamais être totalement exclu. De plus, il peut arriver que des tiers non habilités envoient des emails en utilisant le nom de Rentila sans son accord, et que ceux-ci peuvent contenir des virus ou des Spyware ou des liens hypertexte sur des pages web contentant des virus ou des Spyware : Rentila n’a aucune influence sur de tels événements. L’Utilisateur devra donc examiner tous les emails provenant de Rentila ou apparemment envoyés en son nom afin de se prémunir contre d’éventuels virus. Ceci vaut également pour des emails qui proviendraient d’autres Utilisateurs.

7. Liens depuis Rentila et services partenaires

Les Services peuvent contenir des hyperliens pointant vers d'autres sites Internet et des services partenaires intégrés qui n'appartiennent pas à Rentila ou ne sont pas contrôlés par Rentila.

Rentila n'exerce aucun contrôle sur le contenu, la qualite, la disponibilité, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites et services partenaires tiers et décline toute responsabilité à cet égard.

L’Utilisateur reconnait et accepte que Rentila n'est pas responsable de la disponibilité de ces sites, services et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes, ou accessibles depuis ceux-ci.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que Rentila ne peut être tenu responsable de toute perte ou dommage qu'il peut subir du fait de la mise à disposition de ces sites ou ressources externes ou du fait de la confiance qu'il accorde quant à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité, tout produit ou autre matériel sur ces sites Internet ou ressources, ou accessibles depuis ceux-ci.

Rentila encourage les Utilisateurs à être vigilant lorsqu'ils quittent le Site Internet et à lire les conditions générales et les principes de protection des données personnelles des autres sites que vous pouvez visiter.

8. Jeu-concours Rentila

Rentila peut organiser des jeux-concours gratuits (ci-après le « Jeu-concours ») sur son Site. Ce Jeu-concours est réservé uniquement aux Utilisateurs du Site.

La participation au Jeu-Concours est gratuite et sans obligation d'achat.

Pour participer au Jeu-concours, il suffit de :

- Posseder un compte Utilisateur actif,
- se connecter au Site, sur son Compte,
- participer et répondre correctement à la question posée,
- remplir les conditions requis par le Jeu-concours.

Le Jeu-concours est doté d’une dotation, attribuée à l'Utilisateurs désigné gagnant. Chaque gagnant remporte une seule dotation. La dotation est déterminée par Rentila et/ou le service partenaire (ci-après le « Partenaire »). Rentila ne saurait en aucun cas être tenue responsable de quelque manière que ce soit d’un fait afférent aux dotations proposés par un Partenaire, notamment en cas de défaut d’attribution, de mauvaise attribution ou de retard dans l’attribution d’un lot.

La désignation des gagnants sera effectuée après la fin du Jeu-concours. Cette désignation se fera par un tirage au sort fait par Rentila. Chaque Utilisateur gagnant sera averti par Rentila par courrier électronique. Si, après 5 jours, Rentila n'a pas de réponse du gagnant, le tirage au sort sera effectué à nouveau pour designer un nouveau gagnant.

Rentila ne revend pas et ne partage pas les données personnelles de ses Utilisateurs avec le Partenaire. Seuls les données de l'Utilisateur gagnant peuvent être transmis au Partenaire pour l'attribution d'une dotation.

Rentila se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des Utilisateurs.

La participation au Jeu-concours implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du règlement du Jeu-Concours disponible ici.

Le non-respect dudit règlement entraîne de plein droit l’annulation de la participation et de l'attribution éventuelle de dotation. En cas de problème survenant sur l’interprétation dudit règlement, celui-ci sera souverainement résolu par Rentila.

9. Abonnement

Chaque Utilisateur adhérant à Rentila souscrit un compte Gratuit. L'utilisateur bénéficié également d'une utilisation illimitée pendant les premiers 15 jours d'évaluation. Une fois cette période terminée, l'Utilisateur devra:

- Soit souscrire à l'une des offres payantes;
- Soit supprimer les données pour ne pas dépasser les limites du compte Gratuit.

Le compte Gratuit est limité à 1 bien, 2 locataires, 2 locations et 4 états des lieux (archives inclus). Dans le cas où l’Utilisateur souhaite changer son type d'abonnement, il peut souscrire à tout moment à une des offres payantes proposées (Silvert Gold), aux prix et conditions précisées sur la page Tarifs (Cf. https://www.rentila.com/pricing). Rentila se garde le droit de modifier et réviser les tarifs d'abonnement à tout moment (en cours de contrat d'utilisation). Toutes modifications de tarification ou des abonnements seront applicables au moment du renouvellement du contrat. L'Utilisateur aura une notification de notre part.

Ce contrat est souscrit pour une durée d'un mois ou d’un an, tacitement reconductible pour des durées successives. L’Utilisateur peut modifier son abonnement à tout moment au cours de chaque période contractuelle pour évoluer vers une option supérieure. En revanche, il n'est pas possible de modifier son abonnement vers une option inférieure au cours d’une période contractuelle. L'Utilisateur devrait annuler son abonnement et souscrire un nouveau avec l'option souhaitée.

En cas d'annulation de l'abonnement, l'Utilisateur ne sera facturé que pour le période en cours et n'aura plus d'engagement par la suite. En cas d'annulation le compte de l'Utilisateur sera fermé à l'échéance de l'abonnement en cours et les données associées au compte seront également supprimées.

L’Utilisateur dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de son inscription à l’option pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. L’Utilisateur peut exercer cette faculté en envoyant un email à contact@rentila.com.

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2, 1° du Code de la Consommation, ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé dès lors que l’Utilisateur aura commencé à utiliser l’option.

Le paiement des abonnements se fait en ligne, via Paypal, Stripe, Gocardless, Apple Pay.

10. Parrainage

Le parrainage est un principe de recrutement basé sur la recommandation et limité aux Utilisateurs de Rentila, (ci-après le « Parrain »).

Pour parrainer, il vous suffit de remplir le formulaire de parrainage disponible dans la rubrique Mon compte, Parrainage ou partager votre lien de parrainage unique pour inviter un nouvel Utilisateur (ci-après le « Filleul(e)s ») .

Les Filleul(e)s devront ouvrir un compte Rentila en utilisant le lien de parrainage et souscrire à l’une des offres payantes. Les filleul(e)s ne devront pas figurer dans la base des Utilisateurs Rentila au moment du parrainage.

Parrainer peut vous rapporter une prime fixe par Filleul, sous réserve que le parrainage ait été validé comme étant conforme aux conditions d’éligibilité.

Le minimum de reversement des primes est de 50€. Le paiement se fait par virement bancaire. Le parrain est responsable de fournir des coordonnées bancaires exactes et à jour pour recevoir la prime de parrainage.

Rentila se réserve le droit d'enquêter et de prendre les mesures appropriées contre tout Parrain ou Filleul soupçonné de comportement frauduleux ou abusif.

11. Responsabilité de Rentila en qualité d'hebergeur

Rentila n’est légalement tenu à aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site. Les seules obligations inhérentes à la qualité d'hébergeur de Rentila concernent i) la lutte contre certains contenus selon la procédure décrite dans notre Foire aux questions, ii) la conservation de vos données de connexion, par ailleurs couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de Données Personnelles (Cf. https://www.rentila.com/privacy) et iii) le retrait de tout contenu manifestement illicite, dès lors que nous en aurons eu effectivement connaissance.

12. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

L’utilisation des Services par l’Utilisateur emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Tout Utilisateur ne souhaitant pas adhérer aux présentes CGU doit impérativement s’abstenir d’accéder au Site et utiliser ses Services.

L’Utilisateur ne pourra pas utiliser les Services et par conséquent accepter les présentes CGU, si i) il n’a pas atteint la majorité légale requise pour conclure un contrat avec Rentila, ou ii) si les lois de son pays de résidence ou du pays à partir duquel il accède aux Services ou les utilise lui interdisent de recevoir ou d'utiliser les Services ou prohibent une telle réception ou utilisation.

13. Modification des Condition Générales d'Utilisation

Rentila peut modifier ces CGU, à sa seule discrétion et sans préavis des Utilisateurs. L’utilisation continue du Site Rentila vaut acceptation pleine et entière par l’Utilisateur de ces éventuelles modifications.

Dans un souci d'adaptation aux évolutions régulières du site et/ou de son exploitation, Rentila se réserve la faculté de modifier, unilatéralement et sans préavis, les CGU du Site.

Tout Utilisateur déjà inscrit sera informé dès sa connexion au Site ou par tout autre moyen de la modification des CGU et sera invité à consulter les termes des nouvelles CGU. Si l’Utilisateur n'agrée pas les nouvelles CGU, il devra manifester son refus à Rentila par mail en contactant le service clientèle. Ce refus entraînera la clôture immédiate du compte de l’Utilisateur sans que cela lui donne droit à une quelconque indemnité.

14. Protection de la vie privée et des données à caractère personnel des Utilisateurs

Conformément à la Directive européenne 2016/679 du 27 avril 2016, abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les personnes qui, s'étant connectées au Site et ont répondu aux questions de l'inscription afin d'accéder au Site et à ses Services, disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant. En conséquence, tout utilisateur inscrit sur le Site a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes ou périmées.

L’engagement fort de Rentila eu égard au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles concernant les Utilisateurs de son Site, est illustré au travers de la mise en place d’une Charte de Confidentialité disponible à l’URL suivante : https://www.rentila.com/privacy.

Cette Charte a été élaborée par Rentila afin que tout Utilisateur puisse naviguer sur le Site et utiliser les Services du Site en toute confiance. Sa finalité est donc de renseigner l’Utilisateur sur les informations susceptibles d’être collectées et sur l’usage pouvant en être fait. Elle l’informe aussi de ses droits sur les données recueillies le concernant.

15. Propriété intellectuelle

La société Rentila Ltd. est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du site Rentila ou a acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure et du contenu du site Rentila, sans aucune limitation.

En conséquence, le Site, ainsi que les documents Web, les illustrations, les logos, les marques de service, les dénominations commerciales et les programmes utilisés sur le Site, y compris tous les logiciels, sont la propriété de La société Rentila Ltd. et sont protégés, à ce titre, par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

La reproduction, le téléchargement ou tout autre utilisation des marques de commerce sont interdits sans l’autorisation expresse de la société Rentila Ltd.

Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et contenus constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Tous les logiciels utilisés sur le Site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le Site et sur ceux auxquels il permet l'accès font l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

A compter de son accès au Site, la société Rentila Ltd. concède à l'Utilisateur, un droit d’usage privé, non exclusif et non collectif, à l'exclusion de toute utilisation lucrative.

Sous réserve des droits concédés ci-dessus à l'Utilisateur, il est notamment interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu du site Rentila.

16. Non renonciation

Le fait pour Rentila de ne pas se prévaloir d'une défaillance ou d'un manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.

Le fait pour Rentila de ne pas se prévaloir d'une stipulation des présentes CGU n'emporte aucunement renonciation au bénéficie de ladite stipulation.

17. Consultation des Conditions d'Utilisation

L'ensemble des dispositions de ces CGU peuvent être consultées gratuitement sur le Site de Rentila dans la rubrique "Conditions d'utilisations" "CGU".

18. Modification et résiliation de nos Services

Rentila modifie et améliore Les Services. Nous sommes donc susceptibles de modifier, d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités du Service.

Vous pouvez cesser d’utiliser Les Services à tout moment. Nous espérons cependant que vous continuerez de les utiliser. Rentila est en droit de cesser de vous fournir tout ou partie des Services, ou d’ajouter ou de créer de nouvelles limites à l’utilisation des Services et ce, à tout moment.

Vous restez propriétaire des données que vous nous confiez et nous pensons qu’il est important que vous puissiez y accéder.

19. Informations Supplémentaires

Pour toutes questions relatives aux présentes CGU, l’Utilisateur est invité à prendre contact avec Rentila à l’adresse électronique suivante : contact@rentila.com

Ou par courrier, à l’adresse suivante :

Rentila LTD – Rentila
119 Oboriste
Sofia 1510 BULGARIA